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Epargne salariale : intégration de la PVV

Mon, 22 Jul 2024 15:52:09 GMT

Depuis le 1er juillet 2024, les employés peuvent placer leurs primes de partage de la valeur dans des plans d’épargne ou de retraite d’entreprise, avec exonération fiscale et sociale sous certaines conditions. On vous explique.

Adoptée en 2023, la loi visant à promouvoir le partage de la valeur dans les entreprises permet aux salariés de placer leurs PPV vers des plans d’épargne salariale (tels que les plans d’épargne entreprise) ou des plans de retraite d’entreprise (comme les plans d’épargne pour la retraite collectif). Récemment, un décret a éclairci les modalités d'application de cette mesure, rendant sa mise en œuvre effective depuis le 1er juillet 2024.

Rappel : les employeurs peuvent verser jusqu’à 2 PPV par an à leurs employés. Ces primes sont exemptes de cotisations et de contributions sociales dans une limite globale de 3 000 ou 6 000 € . De plus, dans ces mêmes limites, elles sont également exonérées d'impôt sur le revenu pour les salariés , à condition qu'elles soient investies dans un plan d’épargne d’entreprise ou un plan de retraite d’entreprise.

Les obligations du côté entreprise

Lorsque les employeurs accordent des PVV à leurs employés et que l'entreprise possède un plan d'épargne retraite d'entreprise ou un plan d'épargne salariale. La transmission d'une fiche récapitulative doit se faire par voie électronique (sauf s'il y a opposition). Cette fiche doit contenir :

Montant de la PVV
Possibilité ou non de placer la PVV sur un compte épargne
Délai de 15 jours maximum pour faire la demande de placement
Pour la prime en elle-même : durée de son indisponibilité et situation pour faire un déblocage anticipé

En savoir plus :

Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Auto-entrepreneur libéral : augmentation des cotisations

Mon, 22 Jul 2024 15:16:07 GMT

Depuis le 1er juillet, de nouveaux taux sont en vigueur pour les cotisations sociales des auto-entrepreneurs libéraux. Bonne ou mauvaise nouvelle ?

Pour qui et pour quoi ?

Cette mesure s’applique pour tous les auto-entrepreneurs libéraux qui exercent des activités BNC (Bénéfices Non Commerciaux), peu importe s’ils sont liés à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) ou non. Il peut s’agir de professions réglementées ou non réglementées comme les avocats, les psychologues, les consultants, …

Liste des professions affiliées à la CIPAV

Depuis 2018, le régime de retraite pour les auto-entrepreneurs suivait le même régime que celui des travailleurs indépendants.

Pour les professions libérales non réglementées, l'adhésion à une complémentaire retraite n'était pas obligatoire . Ainsi, les cotisations sociales étaient plus faibles et donc les pensions de retraite plus faibles également.

L'objectif de cette hausse des cotisations est de cotiser plus pour les retraites et aussi d'être mieux couvert pour les aléas de la vie personnelle (invalidité, maternité et paternité, décès).

Pour résumer, en cotisant plus, vous serez aussi plus protéger.

Augmentation des cotisations sociales

Les deux facteurs qui déterminent les taux de cotisations sont la date de création de l'entreprise et l'adhésion à la CIPAV.

Pour les entreprises libérales fondées avant 2018 et affiliées ou non à la CIPAV, le taux a augmenté de 2 points pour atteindre 23,2%.

Pour les entreprises libérales fondées après 2018 , les taux augmentent différemment selon l'adhésion à la CIPAV :

Affiliées à la CIPAV : augmentation de 2 points pour atteindre 23,2%
Non affiliées à la CIPAV : augmentation progressive jusqu'à 2026 : 23,1% en juillet 2024 puis 24,6% en 2025 et 26,1% en 2026.

Impact sur l'ACRE

L'ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise) subit également une hausse de ses taux. Pour rappel, il s'agit d'une aide pour les entrepreneurs qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise, ils bénéficient alors d'une exonération de charges sociales .

France Ruralités Revitalisation : nouveau dispositif

Fri, 05 Jul 2024 11:18:53 GMT

Depuis le 1er juillet 2024, le dispositif “France Ruralités Revitalisation” (FRR) est entré en vigueur pour dynamiser le développement des zones économiques rurales en élargissant les avantages fiscaux et sociaux.

Le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR)

Ce dispositif remplace les “Zones de Revitalisation Rurale” (ZRR) et les “Zones de Revitalisation des commerces en milieu rural” (Zorcomir) afin d’en rassembler les avantages fiscaux et sociaux .

Le programme FRR est déployé dans plus de 17 000 communes et 13 départements entiers.

Concrètement, les entreprises créées ou reprises dans les zones concernées, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, profiteront d’une exonération temporaire d’impôts sur leurs bénéfices .

Les entreprises bénéficiaires

Pour être éligible à ce dispositif et bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent remplir plusieurs critères :

Être soumises au régime réel d’imposition de leurs résultats
Avoir moins de 11 salariés
Pratiquer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
Implanter le siège sociale et toutes les activités dans la zone FRR (si une partie de l’activité, 25% maximum, est réalisée en dehors de la zone, une exonération peut être partiellement accordée)

Les avantages fiscaux et sociaux

Les entreprises situées en zones FRR bénéficient d’ exonérations fiscales totales pendant les 5 premières années . Sur les 3 années suivantes, les exonérations deviennent dégressives (75 % la sixième année, 50 % la septième et 25 % la huitième).

De plus, les entreprises peuvent être exonérées des impôts locaux (CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) si les collectivités locales le décident.

Aussi, tous les employeurs des zones FRR sont exonérés de cotisations sociales patronales de Sécurité sociale pour les 50 premiers salariés, pendant 1 an à compter de la date d’embauche.

Les zones FRR « plus »

Un soutien plus particulier est alloué pour certaines communes avec des critères plus larges, qui sont nommées les “FRR plus” : les exonérations fiscales s’ appliquent aussi aux PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros). Pour une reprise d’activité, l’exonération s'applique toujours aux entreprises ayant moins de 11 employés.

En savoir plus :

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Demandes de remboursements de crédits de TVA : les contrôles

Fri, 05 Jul 2024 10:50:02 GMT

Dans le cadre d’une demande de remboursement de crédits de TVA, les entreprises peuvent être soumises à un contrôle, dans ses locaux, par l’administration fiscale, selon une procédure précise.

Les entreprises, lorsqu’elles détiennent un crédit de TVA, ont deux options :

demander son remboursement , sous certaines conditions
l’imputer sur ses futures déclarations

Important : l’administration peut faire le choix de vérifier une demande de remboursement de crédit de TVA grâce à un contrôle sur pièces ou une vérification de la comptabilité.

Le champ de contrôle

L’objectif de ce contrôle pour l’administration fiscale est de vérifier l’état, le montant du crédit de TVA demandé en remboursement et collecter les éléments de preuve . Les agents peuvent examiner les documents comptables, informations, justificatifs et faire des constats matériels. Cependant, une entreprise n’est pas tenue de fournir une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) dématérialisés. Concernant les contrôles dans les locaux de l’entreprise, les agents fiscaux ont le droit de se rendre sur place selon les horaires d’activité de l’entreprise . Le contrôle aboutit soit à l’acceptation totale ou partielle de la demande, soit à son rejet . Dans tous les cas, il ne peut pas conduire à un redressement de TVA.

Notification préalable

Avant de lancer la procédure de contrôle, un avis d’instruction doit être envoyé à l’entreprise. L’administration fiscale doit préciser la date de la demande de remboursement, la date de la visite des agents fiscaux dans les locaux de l’entreprise et la possibilité pour cette dernière d'avoir recours à un conseiller .

Durée de la procédure

La décision rendue par l’administration avec vérification sur place doit respecter deux délais :

dans les 4 mois suivant la notification de l’avis d’instruction
60 jours après la première intervention sur place

Si ces délais ne sont pas respectés, la demande de remboursement est automatiquement acceptée . Dans ces cas-là, un contrôle dans le futur pourra remettre en question le remboursement.

En savoir plus :

Procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA

Hausse de la cotisation AGS

Mon, 01 Jul 2024 15:32:14 GMT

Qu’est-ce que la cotisation AGS ?

Les employeurs sont redevables de la cotisation patronale d’Assurance Garantie des Salaires (AGS) . Cette cotisation permet, lorsqu’il y a une procédure collective (liquidation judiciaire ou redressement par exemple), d’ assurer le paiement des sommes dues aux employés .

Pour déterminer ce taux, le conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des salaires prend en compte la situation économique globale des entreprises ainsi que le nombre d’ entreprises en défaillance .

Le taux de l’AGS est applicable sur la part des rémunérations versées aux salariés qui ne dépassent pas 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale : soit 15 456€.

Augmentation à 0,25 %

Le taux d’AGS évolue selon la situation économique du pays. Depuis le 1er juillet 2017, le taux n’avait pas augmenté et était de 0,15% mais il a subi une hausse en janvier 2024, passant à 0,20%.

Etant donné que la situation économique se dégrade et que les défaillances d’entreprises sont plus nombreuses, le conseil d’administration a décidé d’augmenter de nouveau le taux : à compter du 1er juillet, le taux de l’AGS sera de 0,25% .

URSSAF : nouveau taux de la cotisation d'assurance garantie des salaires (AGS)

Employer un jeune pendant la période estivale ?

Mon, 01 Jul 2024 12:03:05 GMT

La période estivale se profile, vous pourriez envisager d'embaucher des jeunes pour répondre à une augmentation temporaire de votre activité ou remplacer des salariés en congé. Toutefois, il est important de connaître les règles applicables avant d’accueillir des jeunes dans votre entreprise.

Âge minimal d'embauche

D'une manière générale, le recrutement de jeunes de moins de 16 ans est interdit. Cependant, il est possible d'employer des adolescents âgés de 14 à 16 ans pour des tâches adaptées à leur âge pendant une partie de leurs vacances scolaires, à condition d'obtenir l' accord de leur représentant légal et l' autorisation préalable de l'inspection du travail . Point essentiel : ces jeunes doivent bénéficier d'une période de repos continu correspondant à au moins la moitié de leurs vacances d'été.

Le contrat de travail

Les jeunes recrutés pour des jobs d'été doivent signer un contrat de travail à durée déterminée ( CDD ), peu importe la durée de l’emploi. Le contrat doit contenir : le poste occupé , le terme ou la durée minimale du contrat ainsi que le motif du recrutement (emploi saisonnier, remplacement d’un salarié absent, augmentation temporaire de l’activité, …). Lorsqu'un mineur signe un contrat, l’accord du représentant légal est obligatoire.

La rémunération

Les jeunes perçoivent une rémunération égale à un salarié en CDI, au même poste, avec les mêmes qualifications . La rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC (ou au salaire minimum de votre convention collective). Cependant, pour les jeunes âgés entre 17 et 18 ans une réduction du SMIC est prévue de 10% et cette réduction sera de 20% pour les jeunes de moins de 18 ans (sauf s' ils justifient d’une expérience de 6 mois dans votre secteur d’activité.

Aussi, les jeunes doivent avoir les mêmes avantages que les autres salariés : titres restaurants et prise en charge des frais de transport.

Les conditions de travail

Pour les moins de 18 ans, la durée journalière de travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 7 heures par jour pour les moins de 16 ans. Ainsi, la durée hebdomadaire ne doit pas dépasser 35 heures. Dès que le temps travaillé est supérieur à 4 heures 30, une pause de 30 minutes doit être accordée.

Le travail de nuit est normalement interdit pour les mineurs :

Entre 20h et 6h pour les moins de 16 ans.
Entre 22h et 6h entre 16 et 18 ans.

Une visite d’information et de prévention doit être organisée, avant le début de la prise de fonction, avec un professionnel de santé.

Prise en charge des frais de déplacement des salariés

Mon, 03 Jun 2024 19:06:03 GMT

La loi de finances pour 2024 apporte des changements en matière d'exonération d'impôt sur le revenu pour la prise en charge des frais de déplacement des salariés par leurs employeurs.

L' article 29 de la loi de finances pour 2024 prolonge les modalités spécifiques permettant aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement domicile > travail de leurs employés . Ces exonérations s'étendent même au-delà de l'exercice fiscal 2024.

Important : ces dispositions prévoient une obligation pour l'employeur de couvrir la moitié des frais d'abonnement aux transports en commun pour les trajets domicile > travail des salariés.

Frais de carburant “prime transport”

Imposition des revenus de 2024 : exonération dans la limite de 700€ par an (et 900€ en outre-mer) en commun avec le forfait mobilités durables et jusqu’à 400€ pour les frais de carburant.

Imposition des revenus de 2025 : exonération dans la limite de 600€ par an, en commun avec le forfait mobilités durables et jusqu’à 300€ pour les frais de carburant.

Abonnements aux transports en commun

Imposition des revenus de 2024 : exonération dans la limite de 25% au-delà de la prise en charge obligatoire

Imposition des revenus de 2025 : pas d’exonération

Actualité BOFiP du 24 Avril 2024

Taxe sur les activités polluantes : changements en vue

Mon, 03 Jun 2024 18:49:52 GMT

Des modifications importantes sont prévues pour la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) qui pourrait concerner les entreprises impliquées dans des activités telles que le stockage ou le traitement des déchets.

Les entreprises menant des activités reconnues comme “polluantes” peuvent être soumises à une taxe annuelle : la Taxe Générale sur les Activités Polluantes . Cette taxe couvre diverses activités, notamment le stockage ou le traitement des déchets, les émissions de substances polluantes dans l'air, ainsi que la livraison ou l'utilisation de lubrifiants, de produits de lessive ou de matériaux d'extraction.

À partir du 1er janvier 2026 , les règles d'indexation des tarifs seront modifiées. Ces tarifs seront révisés chaque 1er janvier , en tenant compte de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac, mesurée entre la 3ème et la 2ème année précédant la révision.

Pour la TGAP spécifique sur les déchets , les tarifs liés au stockage des déchets non dangereux seront augmentés à partir du 1er janvier 2025. Cette majoration s'appliquera à la fraction des déchets dépassant l'objectif de réduction de mise en décharge. Le montant de cette augmentation, compris entre 5 et 10€ par tonne, sera fixé ultérieurement.

Important : pour les installations situées en France , l' objectif annuel de réduction de mise en décharge sera déterminé par arrêté préfectoral, publié avant le 31 octobre de l'année précédant celle de l'exigibilité de la taxe.

En savoir plus :

Actualité BOFiP du 10 avril 2024

Taxe sur les surfaces commerciales : échéance au 14 Juin 2024

Thu, 23 May 2024 14:47:52 GMT

Avis aux magasins de vente au détail : la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doit être déclarée et payée avant le 14 juin 2024.

Qu'est-ce que la Tascom ?

La Tascom s'applique aux entreprises exploitant des commerces de détail au 1er janvier de l'année d'imposition .

Pour être redevable de cette taxe, l'entreprise doit remplir deux critères :

chiffre d'affaires annuel hors taxes d'au moins 460 000 €.
surface de vente supérieure à 400 m².

Attention : les magasins, quelle que soit la surface, qui sont contrôlés par une même entreprise et exploités sous une même enseigne commerciale avec une surface de vente cumulée qui dépasse 4 000 m2 sont eux aussi soumis à la Tascom.

Déclaration et paiement

La déclaration et le paiement de la Tascom doivent être effectués auprès du service des impôts des entreprises où se situe le magasin , en utilisant le formulaire n°3350. Vous pouvez aussi réaliser une simulation du calcul de votre Tascom directement sur le site impots.gouv.fr .

Le montant de la taxe est déterminé à partir du chiffre d’affaires HT/m2 réalisé en 2023 et de la surface de vente.

Important : certaines entreprises peuvent se voir attribuer une majoration sur leur Tascom.

Par exemple, une majoration de 50 % s'applique lorsque la surface de vente dépasse 2 500 m². Dans ce cas, l’entreprise concernée doit verser un acompte égal à la moitié de son montant de Tascom 2024. Cet acompte sera dû pour la taxe de 2025 et doit être réglé avant le 15 juin 2024.

Les entreprises ayant versé un acompte en 2023 peuvent le déduire sur la Tascom due en 2024.

En cas de versement excédentaire , c'est-à-dire lorsque l'acompte de 2023 dépasse la Tascom majorée due pour 2024, un remboursement peut être demandé.

En savoir plus :

Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Avantages fiscaux pour les véhicules d’entreprise “écologiques"

Thu, 23 May 2024 14:41:49 GMT

Les entreprises peuvent désormais bénéficier de déductions fiscales pour les véhicules utilitaires et engins mobiles non routiers peu polluants.

Véhicules utilitaires

Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030, les entreprises qui transforment un véhicule thermique en véhicule électrique ou à hydrogène, ou achètent un véhicule modifié , peuvent bénéficier d’un "suramortissement" . Cette mesure s’applique également aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat.

Les véhicules concernés doivent être utilisés pour l’activité de l’entreprise et inscrits à l’actif immobilisé de celle-ci. Cela inclut les véhicules utilitaires légers et les poids lourds, ayant un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) d'au moins 2,6 tonnes.

En pratique, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable un montant compris entre 20 % et 60 % du coût de transformation du véhicule, hors frais financiers. Cette déduction s'ajoute à l'amortissement classique.

Le taux de déduction dépend du PTAC :

20 % pour les véhicules entre 2,6 et 3,5 tonnes,
60 % pour ceux entre 3,5 et 16 tonnes,
40 % pour ceux au-delà de 16 tonnes.

Tout savoir sur le rétrofit électrique

Engins mobiles non routiers

Engin mobile non routier : toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d'une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises et tout engin installé sur le châssis de véhicules destinés au transport routier de passagers ou de marchandises.

Les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction fiscale exceptionnelle : un suramortissement pour l’achat ou la location d’engins non routiers écologiques entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 .

Ce suramortissement est de 40 % de la valeur d’origine de l’engin, hors frais financiers, inscrit à l’actif immobilisé. Pour les PME, le suramortissement s’élève à 60%.

Cette mesure concerne également aux entreprises du BTP qui remplacent des engins non routiers polluants par des équipements conformes aux normes d’émissions (à condition que les engins remplacés aient plus de 5 ans).

Ces nouveaux avantages fiscaux permettent aux entreprises de s’équiper de véhicules et équipements écologiques, permettant ainsi de réduire leur empreinte carbone tout en bénéficiant d’avantages financiers.

En savoir plus :

BOI-BIC-BASE-100-20 du 17 avril 2024

BOI-BIC-BASE-100-70 du 21 février 2024

Versement des primes d'intéressement et de participation

Mon, 20 May 2024 15:38:48 GMT

Pour les entreprises ayant clôturé leur exercice comptable le 31 décembre 2023, la date limite de versement des primes d’intéressement et de participation aux salariés est fixée au 31 mai 2024.

Les entreprises doivent informer leurs salariés des montants attribués pour les deux primes citées ci-dessus, au titre de l’année 2023. Une fois informés, les salariés disposent de 15 jours pour décider ce qu’ils vont faire de ces primes .

Ils peuvent choisir entre deux options :

Paiement immédiat : Les salariés peuvent demander le versement immédiat des primes, en totalité ou en partie.
Placement sur un plan d’épargne salariale : les primes peuvent être placées sur un plan d’épargne salariale, comme un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

Si un salarié ne fait pas connaître sa décision dans le délai imparti de 15 jours , les primes seront automatiquement affectées à un plan d’épargne salariale. Une fois placées, ces sommes sont généralement bloquées pendant 5 ans. Pour les plans d’épargne retraite, elles le restent jusqu’au départ à la retraite.

En cas de retard

Le respect de la date limite du 31 mai 2024 est impératif, sous peine de pénalités. Le taux d’intérêt de retard est de 4,48 % , ce qui correspond à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour le second semestre 2023, fixé à 3,37 %.

Acomptes de CET : échéance au 17 juin 2024 !

Mon, 20 May 2024 15:27:47 GMT

Les entreprises doivent régler leur acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et leur premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) avant le 17 juin 2024.

Le 17 juin 2024 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET), qui réunit la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Important : en cas de défaut ou de retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt de retard et d’une majoration de 5 %.

Acompte de CFE

Les entreprises peuvent être tenues de verser un acompte de CFE, à condition que leur CFE 2023 ait atteint au moins 3 000 € . Cet acompte représente 50 % de la cotisation, sauf si une demande de réduction a été faite.

Important : cet acompte n'est pas dû pour les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel.

Les entreprises doivent régler cet acompte par télérèglement ou prélèvement à l'échéance, et l'avis d'acompte sera accessible sur le site www.impots.gouv.fr dans l'espace professionnel à partir du 27 mai prochain .

A noter : la deuxième et dernière échéance sera le 16 décembre 2024.

Acompte de CVAE

Les entreprises doivent également s’acquitter du premier acompte de CVAE avant le 17 juin 2024 .

Les entreprises concernées sont celles dont la CVAE 2023 a dépassé 1 500 € . Le montant du premier acompte est égal à 50 % de la CVAE due pour 2024, calculée en fonction de la valeur ajoutée (mentionnée dans la dernière déclaration de résultat de l’entreprise).

Ce versement doit être effectué par télédéclaration via le formulaire n° 1329-AC .Un second acompte de CVAE pourra être dû aux mêmes conditions d’ici le 16 septembre 2024. Le solde final sera à payer lors de la déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF en mai 2025.

Rappel : la CVAE est en cours de réduction progressive sur quatre ans, pour une suppression totale prévue en 2027.

Congés payés et arrêts de travail ?

Fri, 10 May 2024 16:27:35 GMT

Une récente modification du Code du travail élargit l'acquisition des congés payés aux salariés en arrêt de travail, quelles que soient la raison et la durée de ces arrêts.

Avant, les salariés ne pouvaient généralement pas cumuler de jours de congés payés pendant leurs arrêts de travail. Cette règle a été jugée non conforme au droit européen, a été modifiée et de nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 24 avril 2024.

Arrêts de travail en liés à un accident ou à une maladie non professionnelle

Les salariés en arrêt de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle cumulent désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois et au maximum 4 semaines de congés pour une absence d’un an .

Cette mesure est rétroactive au 1er décembre 2009. Ainsi, les salariés peuvent réclamer des droits aux congés payés pour les arrêts de travail qui remontent à cette date.

Important : la réclamation doit être effectuée au maximum 2 ans après le 24 avril 2024.

Arrêts de travail liés à un accident du travail ou une maladie d’origine professionnelle

Pour les arrêts de travail dus à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ils sont désormais considérés comme des périodes de travail effectif pour le calcul des congés payés. Les salariés accumulent ainsi 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois , soit un maximum de 5 semaines pour une absence d'un an. Aucune mesure rétroactive n'est prévue pour ces cas.

Indemnités de congés payés

Concernant l'indemnité de congés payés , elle peut être calculée de 2 façons différentes :

sur la base de la rémunération à laquelle le salarié aurait eu droit s'il avait travaillé
à hauteur de 1/10e de sa rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence, avec une nouvelle règle s'appliquant à présent : 80 % de la rémunération brute associée aux périodes d'arrêts de travail non professionnels.

Loi n°2024-364 du 22 avril 2024, article 37

Fin de l’aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation

Tue, 07 May 2024 15:59:20 GMT

Depuis le 1er mai 2024, toutes les entreprises qui recrutent un jeune dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ne pourront plus bénéficier d’une aide exceptionnelle de l’Etat.

Cette aide exceptionnelle , allant de 2 000€ à 8 000€, avait été instaurée durant la crise sanitaire du Covid-19 et était prolongée chaque année.

Initialement, l’aide devait prendre fin au 31 décembre 2024, mais dans le cadre d’ un plan d’économie du gouvernement , elle est finalement écourtée.

Pour cette raison, l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation n’est plus effective pour tous les contrats conclus depuis le 1er mai.

Quelles sont les autres aides pour les employeurs ?

Dans le cadre des contrats de professionnalisation, les employeurs peuvent toujours bénéficier de 2 aides :

Embauche d'un demandeur d'emploi âgé d'au moins 26 ans : aide de 2 000€
Embauche d'un demandeur d'emploi âgé d'au moins 45 ans : prime de 2 000€

Important : ces deux aides sont cumulables et la demande se fait via le site France Travail.

En savoir plus :

Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024

Barèmes des frais kilométriques pour 2024

Mon, 06 May 2024 10:09:29 GMT

Après des hausses respectives de 10% puis 5,4% en 2022 et 2023, aucune revalorisation des barèmes kilométriques n'est prévue pour cette année.

Les barèmes kilométriques sont les références utilisées pour évaluer de manière forfaitaire les frais liés à l'utilisation professionnelle d'un véhicule, qui incluent notamment les frais de carburant, d'entretien, et d'assurance.

Les barèmes pour l'année 2024 seront les suivants :

Voitures - Barème kilométrique (en €)

* d = la distance parcourue

Deux-roues - Barème kilométrique (en €)

* d = la distance parcourue

Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : échéance au 15 mai !

Mon, 06 May 2024 10:07:28 GMT

Les entreprises avec un chiffre d’affaires dépassant 19 millions d’euros sont assujettis à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S). L’échéance est fixée au 15 mai !

Qui est concerné par la C3S ?

Si le chiffre d’affaires de votre société franchit le seuil de 19 millions d’euros , entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 , alors vous êtes assujettis à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés ( C3S ) pour l'année civile 2023 .

Le calcul de la C3S :

Seule la fraction du chiffre d’affaires qui est au dessus du seuil de 19 millions d’euros est prise en compte pour le calcul de la C3S :

Pour les sociétés au régime normal , la déclaration C3S est déjà remplie automatiquement avec les données entrées dans les déclarations de TVA. Les assujettis doivent contrôler les informations et les ajouter lorsqu’elles sont manquantes.

Pour les sociétés non soumises à la TVA , c’est grâce à la liasse fiscale que le chiffre d'affaires servant pour la base imposable sera défini.

Pour déclarer et régler la C3S, rendez-vous sur le site net-entreprises.fr avant le 15 mai 2024.

Entreprise : le mois de mai et ses jours fériés

Mon, 29 Apr 2024 16:04:29 GMT

Avec l’arrivée du mois de mai, une succession de jours fériés est lancée, comment assurer la gestion de votre entreprise pendant cette période ?

Rappel des jours fériés du mois de mai :

Mercredi 1er mai
Mercredi 8 mai
Jeudi 9 mai
Lundi 20 mai

Quels sont les jours chômés ?

Le 1er mai , traditionnellement reconnu comme la Fête du Travail , est le seul jour férié qui doit être obligatoirement chômé et donc tous les salariés doivent bénéficier d’un jour de repos. Une exception est faite pour les secteurs d’activité qui ne peuvent pas interrompre le travail (hôtels, hôpitaux, transports, …)

Les autres jours fériés sont considérés comme des jours fériés “ordinaires” . La décision de travailler ou d’accorder un jour de repos revient à un accord dans l’entreprise ou à la convention collective. S’il n’y a pas d’accord collectif, la décision revient à l’employeur.

Important : les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés, en principe. Aussi, en Alsace-Moselle, tous les salariés doivent bénéficier de jours de repos durant les jours fériés.

La rémunération des jours fériés

Lorsque les salariés ont au moins 3 mois d’ancienneté ou lorsqu’ils sont mensualisés, alors la rémunération est maintenue pendant les jours fériés en cas de repos.

En cas de travail durant les jours fériés ordinaires, les salariés ne perçoivent aucune majoration de salaire (sauf dispositions contraires de la convention collective).

Attention : la rémunération des salariés travaillant le 1er mai est doublée et selon les dispositions de la convention collective, un jour de repos compensateur peut être octroyé.

Qu'en est-il du jour de "pont" ?

Cette année, les employeurs pourront décider d’accorder un jour de pont le vendredi 10 mai afin de permettre aux salariés de profiter d’un week-end prolongé. Un jour de pont signifie accorder à ses salariés un jour chômé lorsque celui-ci se trouve entre un jour férié et un jour de repos.

Important : L’employeur peut alors demander à ses salariés de récupérer les heures perdues pendant un jour de pont, dans les 12 mois précédant ou suivant celui-ci. Les heures rattrapées devront être mentionnées à l’inspection du travail et devront respecter la durée maximale de travail supplémentaire.

En savoir plus :

Les jours fériés et les ponts

Cyberattaques en entreprise : sensibilisation des salariés

Mon, 29 Apr 2024 12:34:28 GMT

Face à la montée en flèche des cyberattaques, les entreprises sont de plus en plus vulnérables. Pour se protéger et lutter au mieux contre ces attaques, les entreprises peuvent bénéficier gratuitement d’un programme de formation “SensCyber”.

Les chiffres publiés par cybermalveillance.gouv.fr révèlent une augmentation significative des attaques en 2023 . Parmi ces attaques : 23,5% sont des piratages de comptes, le phishing (hameçonnage) compte pour 21,2% et 16,6% sont des logiciels de rançons.

Il est nécessaire de mettre en place des actions de sensibilisation au sein des entreprises pour que les employés soient plus avertis et en capacité d’éviter au maximum les cyberattaques. Pour répondre à cette nécessité, cybermalveillance.gouv.fr a lancé un programme de formation gratuit , à destination de toutes les entreprises, qui a pour objectif de former les salariés aux risques cyber .

Le programme "SensCyber"

Ce programme est disponible après la création d’un compte sur la plateforme cybermalveillance.gouv.fr . La formation est composée de 3 modules complémentaires :

Comprendre : Quelles sont les menaces actuelles ? Quels sont les risques pour moi et mon entreprise ? Que faire en cas d’attaque ?
Agir : Les bonnes pratiques et réflexes à adopter au quotidien pour renforcer sa sécurité numérique
Transmettre : Liste des contacts de l’autorité publique à solliciter en cas de cyberattaque et stratégies pour sensibiliser les employés aux risques cyber

Exonération fiscale des allocations télétravail

Mon, 22 Apr 2024 16:08:53 GMT

Depuis quelques années, des allocations ont été instaurées en faveur des salariés dans le but de couvrir une partie de leurs dépenses liées au télétravail. Pour 2023, elles sont toujours exonérées d’impôt sur le revenu, jusqu’à un certain plafond.

En effet, lorsque les salariés engagent des frais au titre de leur activité professionnelle à domicile (comme l’abonnement internet ou l'achat d'une chaise de bureau) alors ils peuvent bénéficier d' exonération d’impôt sur le revenu . Evidemment, cette exonération est plafonnée :

2,60€ / jour
57,20€ / mois
603,2€ / année

Important : les allocations de télétravail sont alors imposables et doivent être réintégrées aux salaires figurant dans la déclaration de revenus.

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Mon, 22 Apr 2024 15:47:51 GMT

De nouvelles mentions sur les factures vont devenir obligatoires. Pour les exigences de la facturation électronique, 4 nouvelles mentions devront figurer sur les factures à partir du 1er septembre 2026 ou 2027 (selon les entreprises).

Ces nouvelles mentions obligatoires sont :

numéro Siren du fournisseur ou du prestataire ainsi que celui de son client,
nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux),
option pour le paiement de la TVA selon les débits,
adresse de livraison des biens (si elle diffère de celle du client)

Les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les groupes TVA devront se conformer à ces exigences dès le 1er septembre 2026. Tandis que les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises bénéficieront d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er septembre 2027.

Important : quelle que soit la taille de l’entreprise, toutes devront être dans la capacité de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.

En savoir plus :

Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Mesures d’urgence pour les entreprises touchées par les inondations

Fri, 12 Apr 2024 18:38:46 GMT

L'Urssaf se mobilise en faveur des entreprises touchées par les récentes inondations en Bourgogne, en Centre-Val de Loire et en Poitou-Charentes.

Employeurs

Tous les employeurs touchés par les inondations dans ces zones peuvent solliciter un délai de paiement pour leurs cotisations sociales , sans pénalités ou majoration de retard.

Les employeurs doivent se rendre dans leur espace personnel sécurisé et dans la messagerie sélectionner "Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie...)". Ils peuvent également joindre l'Urssaf par téléphone en composant le 3957 et en choisissant l'option 3.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ont également la possibilité de demander un report du paiement de leurs cotisations sociales personnelles auprès de l'Urssaf, en passant par leur espace personnel.

En plus du report du paiement des cotisations sociales, les travailleurs indépendants peuvent demander une aide d’urgence auprès du Fonds catastrophe et intempéries du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) . Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 2 000 € et sera versée dans un délai de 2 semaines . L’objectif de cette aide d’urgence est de pouvoir répondre aux besoins immédiats des sinistrés : détériorations des locaux professionnels, outils de production mais aussi détérioration de leur résidence principale.

L’Urssaf se mobilise pour soutenir les professionnels touchés par les inondations en régions Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes

Déclaration OETH : Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

Fri, 12 Apr 2024 18:27:19 GMT

Les entreprises avec au moins 20 salariés sont tenues d'employer des travailleurs handicapés, représentant au moins 6 % de leur effectif total.

Les entreprises qui ne respectent pas cette exigence de 6 % doivent s'acquitter d'une contribution financière annuelle. La déclaration d’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) pour l'année 2023 et le paiement sont liés à la DSN d’avril 2024 (déclaration entre le 5 et le 15 mai 2024).

Important : les entreprises sont soumises à cette obligation seulement lorsqu’elles ont 20 salariés ou plus pendant 5 années civiles consécutives.

En mars dernier, les employeurs ont reçu toutes les informations nécessaires pour remplir la déclaration OETH :

l'effectif assujetti à cette obligation ;
le nombre de personnes à employer dans ce cadre ;
le nombre effectif de bénéficiaires employés ;
le nombre de salariés occupant des postes nécessitant des aptitudes particulières

Lorsqu’une entreprise n’effectue pas cette déclaration, elle devra payer une contribution forfaitaire .

Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés manquants dans l’entreprise multiplié par un coefficient qui varie selon l’effectif total de l’entreprise (entre 400 et 700 fois le smic horaire). Ensuite, le montant de la contribution pour non déclaration est majoré de 25% et augmente de 5% par année d’échéance non déclarée.

Si l'entreprise effectue sa déclaration après notification de non déclaration alors le montant de la contribution est ajusté, avec une réduction du taux de majoration à 8 %.

URSSAF : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Commissaire aux comptes : hausse des seuils

Fri, 05 Apr 2024 13:35:29 GMT

Depuis 2019, la loi Pacte a instauré des seuils à partir desquels les entreprises doivent avoir recours à un commissaire aux comptes.

Les sociétés qui dépassent certains seuils (chiffres d’affaires, nombre de salariés et total de bilan) doivent désigner un commissaire aux comptes afin de contrôler ces sociétés . Un commissaire au compte est alors désigné en assemblée générale extraordinaire.

Les seuils à compter de 2024

Lorsque 2 des 3 seuils sont dépassés , cela signifie que la société doit faire appel à un commissaire aux comptes.

Important : ces seuils sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

En savoir plus :

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de société

Mobilité douce : 3 ans de plus pour la réduction d’impôt vélo

Fri, 05 Apr 2024 13:35:28 GMT

Bonne nouvelle : les entreprises qui s’engagent pour l’environnement en fournissant des vélos à leurs salariés gratuitement pour les trajets domicile travail, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, prolongée jusqu’en 2027.

Depuis 2019, les entreprises bénéficient d’un avantage fiscal : lorsqu’elles mettent à disposition des vélos (classiques ou électriques) pour les trajets domicile travail de leurs salariés, elles ont le droit à une réduction d’impôt jusqu’à 25% du prix TTC de la location ou de l’achat des vélos.

En contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, cette mesure soutenue par la loi de finances pour 2024 prolonge cet avantage fiscal pour une durée supplémentaire de 3 ans. Ainsi, les frais engagés à ce titre peuvent être pris en compte jusqu'au 31 décembre 2027 .

Important : Les dépenses éligibles à la réduction d’impôt sont les suivantes :

achat de vélos,
frais de location,
équipements de sécurité,
assurances contre le vol pour les trajets domicile-travail effectués à vélo par les salariés,
frais d'entretien des vélos,
construction ou aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local dédié aux vélos (ou frais de location de ces espaces)

Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?

Les entreprises doivent remplir le formulaire récapitulatif des crédits et réductions d'impôt n° 2069-RCI.

Impot.gouv : Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

Associations : seuil de franchise d’impôt pour 2024

Tue, 02 Apr 2024 14:39:54 GMT

Les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA pour les O rganismes S ans B ut L ucratif ( OSBL ) ont été publiés par l’administration fiscale. Ces seuils seront applicables pour 2024.

Impôts pour les OSBL

Qu’est ce qu’un Organisme Sans But Lucratif (OSBL) ?

Il s’agit des organisations professionnelles qui ont une activité économique , mais partiellement ou complètement à but non lucratif . En général, on retrouve les associations et les fondations .

Exonération des impôts commerciaux

Lorsque les OSBL ont des activités lucratives à titre accessoire , elles peuvent bénéficier d’une exonération d’impôts commerciaux , dans la limite d’un certain chiffre d’affaires.

L’exonération concerne les impôts commerciaux :

la TVA
l’impôt sur les sociétés
la CFE (Cotisation foncière des entreprises)
la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

Important : lorsque le caractère lucratif des activités n’est pas accessoire, alors quel que soit le montant du chiffre d’affaires, les OSBL sont soumises aux impôts commerciaux.

Comment définir le caractère lucratif d’une activité ?

Revalorisation des seuils de franchise en 2024

Chaque année, le plafond de chiffre d’affaires qui peut être exonéré des impôts commerciaux est revalorisé en fonction des indices des prix à la consommation. Pour 2024 , l’administration fiscale a revalorisé le seuil avec un nouveau plafond qui s'élève désormais à 78 596€ (contre 76 679€ en 2023).

Ce plafond concerne :

Impôt sur les sociétés : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023
CFE et CVAE : pour l’année 2024
TVA : pour les recettes encaissées depuis le 1er janvier 2024

A noter : si le chiffre d’affaires 2023 ne dépasse pas le plafond, la franchise de TVA est applicable pour l’année 2024.

Actualité BOFiP du 20 mars 2024

Entreprises : déclarations fiscales 2024

Tue, 02 Apr 2024 13:51:59 GMT

Tous les ans, au mois de mai, les entreprises doivent remplir plusieurs déclarations fiscales. Pour 2024, les dépôts devront être effectués, selon les déclarations, au maximum entre le 3 et le 18 mai.

Tableau récapitulatif des principales déclarations

Impot.gouv : Calendrier fiscal

Le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte

Mon, 25 Mar 2024 16:35:36 GMT

Effectif depuis le 14 mars dernier, l’objectif de ce crédit d’impôt est de consolider la souveraineté énergétique de la France, en poussant plus loin l’innovation dans le domaine des technologies vertes.

C3IV = C rédit d’ I mpôt au titre des I nvestissements en faveur de l’ I ndustrie V erte

Le C3IV permet aux entreprises qui lancent des projets industriels dans le sens de la transition énergétique , de bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs investissements dans ces projets (dépenses corporelles et incorporelles).

Le C3IV est égal aux investissements corporels et incorporels réalisés multiplié par un taux de 20%. Ce taux est majoré pour les investissements en ZAFR et pour les PME.

Qui peut bénéficier du C3IV ?

Toutes les entreprises qui produisent des équipements dans 4 filières :

l’éolien
les panneaux solaires
les pompes à chaleur
les batteries

Toutes les entreprises qui produisent les composants fondamentaux à la création des équipements concernés (au moins 50% du CA réalisé avec des entreprises ayant des activités de production dans l’une des 4 filières).

Toutes les entreprises qui produisent ou valorisent les matières premières critiques , mais nécessaires pour la réalisation des équipements/composants (au moins 50% du CA réalisé avec des entreprises ayant des activités de production dans l’une des 4 filières).

Comment obtenir le C3IV ?

Lorsque votre projet est éligible et validé par l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) et la DGE (Direction Générale des Entreprises), alors une demande d’agrément doit être envoyée à la DGFiP.

La démarche est la suivante :

Remplissez le document “Demande d'agrément pour le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte”
Une fois complété, envoyez le à : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr

En savoir plus :

Impôt.gouv : Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’industrie verte

Défaillance et retards de paiement en entreprise : les chiffres de 2023

Mon, 25 Mar 2024 16:22:18 GMT

Découvrez dans cet article les chiffres marquants des défaillances d'entreprise et des retards de paiement pour l'année 2023 ⏬

Défaillance d’entreprise

Une défaillance d’entreprise est un terme utilisé pour décrire une situation où une entreprise rencontre des difficultés au niveau de ses finances . On retrouve 3 types de procédures : redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou encore procédures de sauvegarde.

En 2022, les défaillances d’entreprise ont explosé avec une hausse de 49% comparée à 2021, principalement à cause de la fin des aides liées au Covid. Malheureusement, la tendance s’est confirmée en 2023 avec 57 729 entreprises en défaillance (+ 36% par rapport à 2022).

Les entreprises de moins de 3 salariés représentent la part la plus importante des procédures : 41.885 sur 57.729.

En 2023, toutes procédures confondues, dans les PME, ce sont 243 000 emplois qui sont menacés (+69% par rapport à 2022) pour 420 entreprises en défaillance (+47% par rapport à 2022).

Les principales régions touchées sont la Corse avec une hausse des défaillances de 58,3% et l’ Occitanie avec une hausse des défaillances de 39,5% (ce qui correspond respectivement à 383 et 5329 défaillances).

Retards de paiement

L’Observatoire des délais de paiement a mis à jour les chiffres de l’année 2023. Mauvaise nouvelle : les retards de paiement sont à la hausse avec 12,7 jours fin 2023 (contre 11,7 jours en 2022).

Depuis le Covid, plusieurs facteurs peuvent être à l’origine de cette hausse : le ralentissement de l’activité, l’inflation, l’accès plus difficile au crédit ou encore les tensions géopolitiques.

Les retards de paiement mettent particulièrement en péril la stabilité financière des TPE et PME. Selon l’Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement de 2022 auraient privé les TPE et PME de 15 milliards d’euros de trésorerie.

Pour contrer cette tendance, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) intensifie les contrôles et durcit les amendes . En 2023, sur les 766 entreprises contrôlées, 346 ont reçu une amende administrative pour non-respect des délais de paiement avec publication sur un support d’annonces légales. Cela correspond à une augmentation de 19% des amendes en 2023 par rapport à 2022. Des mesures plus strictes sont envisagées, avec notamment le doublement du plafond de l’amende encourue par les entreprises qui paient avec du retard (le plafond actuel est fixé à 2 millions d’euros).

En savoir plus :

Altares - Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France - T4 et bilan 2023

Les nouveaux barèmes des frais de carburant

Fri, 15 Mar 2024 16:19:04 GMT

Chaque année, l’administration fiscale publie des barèmes pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant utilisés pour les déplacements professionnels.

Les barèmes s'appliquent principalement aux dépenses de carburant liées aux automobiles et aux deux-roues utilisés à la fois à des fins personnelles et professionnelles.

Important : Lorsque des frais sont engagés sur des véhicules exclusivement à un usage professionnel, ces barèmes ne s’appliquent pas.

Qui est concerné par ces barèmes ?

Les professionnels libéraux , BNC, pour les frais de carburant des véhicules en location ou en crédit-bail.
Les salariés qui déduisent leurs frais professionnels réels sans utiliser les barèmes kilométriques.
Les associés de sociétés de personnes qui utilisent leurs véhicules pour leur activité professionnelle, pour leur trajet domicile travail

Les nouveaux barèmes pour les frais engagés en 2023

Taille des entreprises : les nouveaux seuils

Fri, 15 Mar 2024 15:39:36 GMT

En raison de l'inflation, les seuils qui permettent de définir la taille d'une entreprise ont été mis à jour.

Les nouveaux seuils

Les seuils ci-dessous sont valables depuis le 1er mars 2024 et concernent les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Pour rentrer dans une catégorie, il faut que l'entreprise respecte au moins 2 seuils.

Lorsqu'une entreprise dépasse les seuils de la moyenne entreprise, alors elle est considérée comme une grande entreprise.

Important : Les micro-entreprises et les petites entreprises ont la possibilité de demander, lors de leur dépôt, que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

En savoir plus : Les seuils définissant la taille des sociétés et des groupes évoluent

Entrepreneuriat au féminin : les dispositifs d’accompagnement

Fri, 08 Mar 2024 16:44:02 GMT

Avec 39% de femmes créatrices d’entreprise, le sexe féminin prend de plus en plus de place dans l’entrepreneuriat.

Pour autant, encore trop peu d’entre elles franchissent le cap. C’est pourquoi certains organismes ont décidé de mettre en place des dispositifs d’aide réservés aux femmes entrepreneuses. Aujourd’hui, nous vous proposons de les découvrir !

Les aides financières

Garantie EGALITE Femmes

La “ Garantie EGALITE Femmes ”, anciennement FGIF, est un dispositif conçu pour soutenir les femmes entrepreneures. Son but est simple : simplifier et favoriser l’accès au crédit bancaire pour le financement de la création, du développement ou de la reprise d’une entreprise.

Les bénéficiaires doivent être demandeuses d’emploi ou en situation de précarité lors de la création ou la reprise d’une entreprise de moins de 3 ans.

Garantie EGALITE Femmes couvre jusqu’à 80% du montant du prêt bancaire (50000€ maximum) pour une durée de 7 ans maximum.

Plus d’informations sur la Garantie EGALITE Femmes.

Prêt d'honneur

Le prêt d’honneur est un dispositif qui permet de compléter un apport personnel afin d’obtenir un emprunt bancaire pour pouvoir bénéficier d’un financement pour la création ou la reprise d’une entreprise. Le but est simple : la bénéficiaire du prêt s’engage à le rembourser sur l’honneur , grâce au plan de financement précis qui aura convaincu un jury de professionnels.

Les avantages de ce dispositif sont multiples : aucune garantie à titre personnel n’est engagée, il est sans intérêt et vous pouvez bénéficier de l’accompagnement de l’organisme qui accorde le prêt. Les 2 organismes principaux sont Initiative France et Réseau Entreprendre.

En savoir plus sur les prêts d’honneur .

Wom'energy

Réseau Entreprendre a développé un programme d’accompagnement dédié aux entrepreneures. Les lauréates de Réseau Entreprendre pourront échanger avec des membres bénévoles. Les membres bénévoles partagent leurs expériences , leurs difficultés et permettent ainsi aux cheffes d’entreprises de renforcer leurs postures et de mieux appréhender les freins à l’entrepreneuriat à n’importe quel stade de leur projet.

En savoir plus sur le programme Wom’energy de Réseau Entreprendre

Les autres dispositifs favorisant l’entrepreneuriat féminin

Les dispositifs régionaux

En 2012, un accord a été passé entre l’Etat et la Caisse des dépôts pour l’entrepreneuriat féminin. Depuis, de nombreuses régions ont lancé des actions en soutien au développement de la création et la reprise d’entreprise par des femmes , dans tous les domaines mais surtout dans le bâtiment, l’innovation, le numérique et l’industrie.

Quelques évènement promouvant l’entrepreneuriat féminin

La semaine de sensibilisation des jeunes à l’entrepreneuriat féminin : 12ème édition du 11 au 29 mars 2024, organisée par 100 000 Entrepreneurs. L’objectif, grâce à des témoignages de réussite au féminin, est de montrer aux jeunes l’importance de la mixité dans le domaine de l’entrepreneuriat.

La journée des femmes entrepreneuses : l’évènement pour tous les entrepreneurs en quête de conseils pratiques, de partenariats, d’opportunités stratégiques et l’endroit idéal pour rencontres fructueuses. Des conférences et des ateliers pour les femmes sont proposés lors du Salon de la Microentreprise (SME).

La journée de la femme digitale : réseau européen, africain et nord américain qui a pour objectif de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans la tech via différentes initiatives : Fondation Margaret, JFD Club, mouvement des Chemises Blanches ou encore le JFD Manifeste.

Les incubateurs

Des incubateurs dédiés à l’entrepreneuriat féminin voient de plus en plus le jour. Il peut s'agir de formations, de mise à disposition d’infrastructures ou de programme de mentorat.

Quelques exemples d’incubateurs : Willa, Les Audacieuses, Led by Her, …

En savoir plus sur les programmes gratuits à destination des entrepreneuses

Les réseaux d’accompagnement

Plusieurs associations ont mis en place des réseaux d’accompagnement qui permettent aux femmes voulant créer, développer ou reprendre une entreprise d’avoir accès à des formations , des coachings , se constituer un réseau , entrer en contact avec des communautés de leadership au féminin , et bien plus encore.

Soutien aux ETI face à la hausse des prix de l’électricité

Thu, 07 Mar 2024 13:46:38 GMT

La Commission Européenne a validé une aide d'urgence de 40 millions d'euros pour soutenir les ETI françaises face à la hausse des prix de l'électricité.

Le “guichet ETI”

Le dispositif « Guichet ETI » a un double objectif : favoriser la transition écologique tout en réduisant la dépendance aux énergies fossiles.

Dans un contexte marqué par une forte hausse des coûts énergétiques , la Commission européenne a lancé un programme français d'aide d'urgence d’un montant de 40 millions d'euros. Cette initiative vise à soutenir les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) face aux coûts énergétiques qui peuvent représenter des fortes charges . Ce guichet cible spécifiquement les ETI "grandes consommatrices d'énergie" ayant souscrit à des contrats d'électricité à des tarifs élevés (minimum de 300€/MWh) avant fin juin 2023.

Le plafond de l’aide est fixé à 2,25 millions d’euros par entreprise et peut diminuer jusqu’à 75% les surcoûts énergétiques .

Important : cette aide est ouverte jusqu’au 30 juin 2024.

En savoir plus :

Site de la Commission Européenne

Soutien aux entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics

Mon, 26 Feb 2024 16:54:09 GMT

Dans un communiqué de presse en date du 13 février dernier, Bruno Le Maire a indiqué que des mesures allaient être mises en place pour soutenir des TPE du secteur du BTP.

Une mesure concernant le Gazole Non Routier (GNR)

La première mesure, lancée par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, permettra d’accompagner les petites entreprises face à la baisse d’activité dans le secteur du BTP . Cela concerne les entreprises comptant moins de 15 salariés.

Concrètement, les TPE obtiendront un soutien d’un montant de 5,99 centimes par litre de GNR consommé . Le montant maximal de cette aide est de 20 000 € et sera versé au début de l’année 2025.

Un “Conseil national de la construction et de la rénovation”

Bruno Le Maire a également déclaré qu’un Conseil national de la construction et de la rénovation se tiendra au cours des prochaines semaines .

L’objectif de cette concertation est d’ aborder toutes les thématiques auxquelles les entreprises du BTP sont con frontées et répondre à leurs problématiques .

Par exemple :

Accélérer les délais de paiement des administrations publiques
Mettre en avant les aides et valoriser les équipements et consommations moins énergivores
Accompagner le secteur du BTS au niveau financier
Clarifier les délais et intérêts pour les paiements

En savoir plus :

Communiqué de presse n°1547, 13 février 2023

Règlement de l’acompte d'IS dû au 15 mars !

Mon, 26 Feb 2024 11:57:00 GMT

Acompte impôt sur les sociétés : échéance au 15 décembre - Toutes les petites entreprises ayant ouvert leur exercice à partir du 1er janvier 2023, bénéficient du taux réduit de 15% jusqu’à un certain plafond. S’il est dépassé, c’est alors le taux normal de 25% qui est applicable.

Un acompte dû au 15 mars 2024

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont redevables de 4 acomptes sur l’année . Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, les acomptes sont versés aux mêmes dates . Mais c'est la date de clôture de l'exercice qui détermine quel est le numéro de l'acompte.

Taux normal

Le résultat fiscal de l’entreprise précédent détermine les montants des acomptes. Le taux normal est de 25% . Il est applicable pour les entreprises qui ont ouvert leur exercice à partir du 1er janvier 2022. Cela signifie que le montant de chaque acompte d’impôt sur les sociétés est au taux de 6,25%.

Taux réduit

Le taux réduit de 15% concerne les sociétés ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros . Ce taux réduit est applicable jusqu’à un certain seuil du résultat fiscal . Ce seuil passe à 42 500€ pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2022.

Si le résultat fiscal est inférieur à 42 500€, alors le taux de l’acompte sera de 3,75% et la part du résultat fiscal supérieure au seuil sera taxée à hauteur de 6,25% .

Les entreprises doivent se rendre sur le site impots.gouv.fr pour régler et déclarer le montant de l’acompte avant le 15 mars 2024 .

Nouveau statut d’entreprise : les JEIR

Fri, 16 Feb 2024 14:46:17 GMT

La loi de finances pour 2024 instaure un nouveau statut d’entreprise avantageux : les Jeunes Entreprises d’Innovation et de Rupture (JEIR). Les investissements au capital de ces entreprises bénéficient d'une réduction d’impôt de 50%.

Les dépenses de recherche

Conçu pour les PME de moins de 8 ans, le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) procure des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises engagées dans la recherche.

Le nouveau statut Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture (JEIR) est une nouvelle catégorie de JEI , créée par la loi de finances pour 2024.

Pour bénéficier du statut de JEIR, les entreprises devront avoir toutes les caractéristiques des JEI, avec un poste de dépenses pour la recherche qui représente au moins 30% de leurs charges .

Les investissements au capital des JEIR

Les potentiels investisseurs des JEIR bénéficient d'une réduction fiscale importante : toutes les souscriptions au capital des JEIR, réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% . À titre de comparaison, le taux de réduction d’impôt pour les souscriptions aux JEI, aux JEC (Jeunes Entreprises de Croissance) et aux autres PME est de 30%.

Les plafonds de versement pour les souscriptions au capital des JEIR sont alignés sur ceux des PME classiques :

50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un PACS.

Important : le cumul des avantages fiscaux pour la réduction d’impôt, couvrant les souscriptions aux JEI, JEC et JEIR, est limité à 50 000 € sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. Ces réductions ne sont pas soumises au plafonnement global des avantages fiscaux.

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société

Taxes sur les bureaux : la déclaration et le paiement sont dus pour le 29 février !

Fri, 16 Feb 2024 09:39:00 GMT

Tous les propriétaires de locaux et de surfaces de stationnement en Ile de France, Bouches-du-Rhône, Var et Alpes Maritimes doivent effectuer la déclaration et procéder au paiement de la Taxe Sur les Bureaux (TSB) et la Taxe sur les Surfaces de Stationnement (TSS) avant le 29 février 2024.

La Taxe Sur les Bureaux (TSB)

La Taxe sur les Bureaux (TSB) concerne tous les propriétaires de bureaux au 1er janvier de l’année, en Ile-de-France. Depuis 2023, 3 départements sont également concernés par la TSB : les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes Maritimes.

Les tarifs de la TSB :

Important : les locaux pour les 3 départements de Provence sont imposables à partir d'une certaine grandeur. Pour les locaux à usage de bureaux, l'imposition se fait à partir de 100m2. Pour les locaux commerciaux, l'imposition se fait à partir de 2500m2. Pour les locaux de stockage, l'imposition se fait à partir de 5000m2.

La Taxe sur les Surfaces de Stationnement (TSS)

Les propriétaires de surfaces de stationnement ont également une taxe à régler chaque année et qui vient en addition de la TSB . En effet, la TSS est valable dans les cas où les surfaces de stationnement font office d’ exploitation commerciale ou si elles sont annexées aux locaux . Cette taxe n'est pas applicable sur les surfaces de stationnement de moins de 500m2.

Cette taxe nécessite une déclaration séparée de la TSB, via le formulaire 6705-TS-SD .

En savoir plus

Site du Service Public – Taxe annuelle sur les Bureaux

2024 : nouvelles mesures pour les arrêts de travail

Fri, 02 Feb 2024 15:14:42 GMT

De nouvelles mesures concernant les arrêts de travail ont été mises en place avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.

Délai de carence

Les délais de carence pour 2 cas particuliers ne sont plus valables. En effet, depuis le 1er janvier 2024, lorsqu’un arrêt maladie est provoquée par une fausse couche, une indemnisation intervient dès le premier jour d’arrêt. Un médecin doit remplir un formulaire spécifique, ensuite le salarié sera chargé de le transmettre à la caisse d’assurance maladie. Aussi, le délai de carence de 3 jours n’est plus valable pour un arrêt maladie en raison d’une interruption médicalisée de grossesse (IMG). La date de mise en application de cette mesure sera fixée au plus tard le 1er juillet 2024.

Important : le délai du versement des indemnités complémentaires par l’employeur reste à 7 jours.

Arrêts de travail via téléconsultation

Alors que les téléconsultations sont de plus en plus nombreuses , depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible de se faire prescrire ou renouveler un arrêt de travail pour une durée de plus de 3 jours . Cependant, cette mesure ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’une prescription ou d’un renouvellement par le médecin traitant ou la sage femme référente et lorsqu’un patient est inapte à consulter un professionnel de santé pour un renouvellement.

En savoir plus :

Arrêts de travail : les changements en 2024

Fiscalité des véhicules de tourisme pour 2024

Fri, 02 Feb 2024 15:09:58 GMT

Pour encourager la transition énergétique du parc automobile, la loi de finances pour 2024 renforce la fiscalité pour les véhicules de tourisme.

Malus auto et malus au poids

Pour 2024, le malus auto est durci :

- Le seuil de déclenchement est à 118g de CO2/km

- La tranche du barème la plus élevée s'applique désormais à partir de 193g/km avec un montant de 60 000€.

Concernant le malus au poids , le seuil de taxation passe de 1,8 à 1,6 tonne avec un barème progressif (5 tranches). Le tarif pourra varier entre 10 et 30€ /kg pour le poids supérieur à 1,6 tonne.

Important : l’addition des deux malus ne peut pas dépasser 60 000€.

Taxes annuelles

Pour 2024, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 est valable dès 15 g/km ( norme WLTP ). Dans les années à venir, le barème va encore se durcir.

Une nouvelle taxe fait son apparition (en remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules) : il s’agit de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques . Cette taxe varie en fonction de la catégorie Crit’Air du véhicule. Cela signifie que les véhicules électriques (catégorie E) ont une taxe égale à 0, les véhicules de catégorie 1 (thermiques allumage commandé Euro 5 ou 6) auront une taxe égale à 100€ et les autres véhicules (considérés comme les plus polluants) auront une taxe d’un montant de 500€.

En savoir plus :

Art. 97 et 99, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Titres-restaurant - Plafond journalier et exonération patronale

Wed, 17 Jan 2024 16:53:00 GMT

Le titre-restaurant, ou "ticket-restaurant" est un dispositif mis en place par les entreprises qui souhaitent renforcer le pouvoir d'achat de leurs salariés et soutenir le budget alimentation.

Le plafond journalier pour des titres restaurant

A la fin du confinement en 2020, les conditions d’utilisation des titres-restaurant avaient été modifiées dans le but de soutenir les commerçants et restaurateurs. Le contexte actuel d’ inflation impacte le pouvoir d’achat des Français. Etant donné ce contexte des mesures sont prises pour le pouvoir d’achat des Français .

Pour 2024 , le plafond journalier des titres-restaurant est maintenu à hauteur de 25€ . Les conditions d'utilisation restent les mêmes que pour 2023 : ils peuvent être utilisés du lundi au samedi pour l'achat de produits alimentaires , dans le cadre d'une consommation direct ou non.

Les dernières précisions sur le régime de participation patronale pour les titres-restaurant

L’administration fiscale a précisé l’augmentation du plafond d’exonération de cotisations sociales des entreprises pour l’achat de titres-restaurant. Cette exonération est réévaluée chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Pour 2024 , le plafond d’exonération des titres-restaurant augmente pour atteindre 7,18€ . Cela signifie que depuis le 1er janvier 2024, le montant des titres-restaurant qui ouvrent l'accès à l'exonération maximale est compris entre 11,97€ et 14,36€.

Aides pour les factures d’électricité et de gaz en 2024

Fri, 12 Jan 2024 16:21:00 GMT

Pour faire face à l'inflation, des dispositifs de soutien ont été mis en place par les pouvoirs publics pour aider les entreprises.

L'amortisseur électricité

Cette aide, visant à réduire les factures d'électricité est maintenue pour 2024 mais comprend quelques ajustements .

Ce dispositif concerne les TPE (moins de 10 salariés avec un CA inférieur à 2M d'€) qui ont renouvelé ou signé leur contrat d'électricité avant le 30 juin 2023. Le plafond maximal est de 280€ / MWh .

Pour les PME (moins de 250 salariés avec un CA annuel inférieur à 50 M€ ou avec un bilan inférieur à 43 M€) qui ont un compteur électrique d'une puissance dépassant 36 kVA ayant signé un contrat d'électricité avant le 30 juin 2023, l'amortisseur électricité prendra une " part énergie " qui couvrira les factures jusqu'à 75% des volumes consommés au delà de 250€ /MWH. Le montant unitaire d'amortisseur n'aura plus de plafond lorsque le prix de l'électricité sera de 500€ /MWh.

Le montant de l’aide est directement déduit de la facture d’électricité de l’entreprise. A savoir que les fournisseurs d’électricité recevront une compensation financière de l’Etat.

L'aide "gaz et électricité"

L'aide "gaz et électricité" vise directement les entreprises qui ont une grande consommation d'énergie , elle est également maintenue pour 2024, pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

Pour pouvoir prétendre à cette aide, les ETI devront rassembler plusieurs critères :

Avoir signé un contrat d'électricité avant le 30 juin 2023
Ne pas être éligible à l'amortisseur électricité
Justifier un excédent brut d'exploitation en baisse ou négatif par rapport à 2021
Consommer plus de 3% de leur chiffre d'affaires 2021 pour les dépenses d'énergie de 2024

Lorsque ces 4 conditions sont réunies, l'Etat prendra à sa charge 75% des factures d'électricités qui dépassent 300€ /MWh . L'aide prendra à sa charge les factures dans la limite de 2,25 M€ (total pour le groupe).

Le rôle des conseillers départementaux

Les conseilleurs départementaux de sortie de crise jouent également un rôle d’ accompagnement pour les entreprises en difficulté face à la hausse des prix de l’énergie. Ces conseillers aident les entreprises à réaliser leurs demandes d’aides . Ils peuvent accorder des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales . Tous les accompagnements se réalisent au cas par cas.

Informations pratiques

Les demandes d’aides se font via le site Internet impots.gouv.fr

Vous pouvez contacter un conseiller départemental de sortie de crise, en cliquant ici

En savoir plus

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Comment créer une entreprise en 2024 ?

Fri, 12 Jan 2024 14:47:00 GMT

Vous souhaitez créer une entreprise ? De la conception initiale de votre idée à sa concrétisation, plusieurs mois peuvent s'écouler. Découvrez toutes les étapes indispensables pour que votre projet entrepreneurial soit un succès.

Etat des lieux : création d'entreprises en 2023

Le troisième trimestre 2023 enregistre une nette augmentation du nombre total d'entreprises créées par rapport à la même période de l'année précédente (+3,6 %), selon les observations de l'Insee. Cette croissance est principalement attribuable à une forte hausse des créations d'entreprises individuelles sous le régime de micro entrepreneur (+9,1 %). En revanche, les créations de sociétés connaissent une baisse significative (-4,1 %), de même que celle des entreprises individuelles classiques (-7,4 %).

Le statut de la micro-entreprise arrive largement en tête. Plus de 60% des entreprises sont créés sous ce statut. Les entrepreneurs de ces dernières années ne le sont donc pas tous dans le sens “classique” du terme.

Par où commencer ?

Comme pour tout projet de grande envergure, il y a plusieurs étapes à la création d’entreprise. Si vous souhaitez qu’elle fonctionne, vous devrez tester votre idée, la mettre à l’épreuve. Ne vous laissez pas avoir par le biais de confirmation .

Commencez par vérifier que votre idée n’existe pas déjà . Ensuite, vous pouvez, par exemple, auprès de l’Inpi , déposer une enveloppe Soleau. Celle-ci vous permettra de prouver simplement que vous êtes bien à l’origine de votre idée, d’y apposer une date certaine mais aussi d’y lier votre nom pour en devenir le créateur officiel.

La définition et l'évaluation votre idée

Vous avez mené à bout votre réflexion ? Désormais, vous devez définir et évaluer votre idée. C’est une étape clé puisqu’elle vous permettra d’en vérifier la faisabilité . Ce sera l’étape préalable à l’élaboration de votre business model . Elle vous permettra de vous rendre compte de votre projet et de son fonctionnement dans sa globalité, mais aussi d’éventuelles faiblesses, ou gap, à remplir. À savoir que, plus votre idée est originale ou innovante, plus il vous faudra la tester afin d’ évaluer sa capacité à être acceptée par votre cible . Cela nous mène directement à la deuxième étape.

S'assurer d'avoir des clients

Le point clé pour la survie de votre entreprise est sa clientèle . Si vous avez créé votre business model, vous devez avoir acquis une certaine idée de votre clientèle et de votre stratégie globale de vente . Que ce soit au niveau B2B ou B2C, votre projet doit être construit de manière à attirer une clientèle, mais aussi à être concurrentiel .

Pour cela, vous devez faire une étude de marché . Celle-ci vous aidera à avoir une idée plus claire du marché sur lequel vous vous dirigez et de son état. Que ce soit au niveau interne ou externe , en vous appuyant sur plusieurs outils marketing (SWOT, PESTEL, 5 forces de Porter…) vous aurez une idée claire de votre marché.

Plus votre démarche marketing sera poussée, plus vous pourrez adapter votre idée et votre stratégie pour qu’ils fonctionnent dans leur environnement . Alors n’hésitez pas à mettre les moyens ou à demander de l’aide sur cette partie. La réussite de votre projet en dépendra fortement.

Mais attention, le marketing ne fait pas tout. Développer une entreprise demande des fonds, parfois très importants. Rares sont les personnes capables de financer complètement leur création d’entreprise. Si vous ne faites pas partie de ces personnes, vous devrez faire appel à des financements externes.

Le chiffrement de votre projet

Pour développer votre entreprise, il vous faudra chiffrer le projet de manière à connaître précisément la somme dont vous aurez besoin et ainsi pouvoir réfléchir à son financement.

C’est ici que vous devez créer votre business plan . C’est le document que vous montrerez à vos investisseurs , qu’ils soient privés ou des institutions financières. Il servira à les convaincre de soutenir votre entreprise . Celui-ci est donc très important pour pouvoir obtenir le financement dont vous avez besoin pour votre projet. Ne lésinez pas sur votre business plan et ajoutez autant d'informations que possible.

Pour ce faire, vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable . Il a l’habitude de ce type de documents et sera de très bons conseils pour toutes les parties financières et juridiques .

Le choix de votre statut juridique

Le choix du statut juridique est le dernier impératif sur lequel vous devrez vous pencher avant de pouvoir concrétiser votre projet.

Plusieurs critères importants sont à prendre en considération pour faire votre choix : le nombre d'associés, le montant des apports mais aussi le régime fiscal des futurs associés et les délais de création.

Voici un tableau comparatif des différents types d'entreprises en fonction des critères principaux :

Comment financer la création de votre entreprise ?

Une fois que votre précieux dossier est prêt, vous pouvez commencer à chercher des financements . Pour démarrer votre projet, plusieurs solutions existent et vous pouvez les cumuler selon certaines conditions.

Dans un premier temps, vous pouvez mobiliser vos fonds propres ou faire appel à ceux de votre entourage. Il peut s'agir de votre épargne personnelle , de love money , etc.

Si votre apport personnel n’est pas suffisant pour vous donner accès à un prêt bancaire, vous pouvez réaliser un prêt d’honneur , sans intérêts ni garanties. Vous vous engagez alors à le rembourser sur l’honneur et les financeurs externes auront besoin de preuves tangibles pour croire en votre projet et vous aider .

Le financement participatif est une autre possibilité. Les plateformes de crowdfunding permettent aujourd’hui de recevoir des financements de la part de particuliers qui croient en votre projet.

Certains financements seront plus adaptés à certaines dépenses ou certains projets. Dans l'objectif de développer la création d'entreprise sur le territoire français, il existe également de nombreuses aides et subventions que vous pouvez demander.

Les aides pour les projets “innovants”

Jeune Entreprise Innovante (aides fiscales et sociales)

Le statut de "jeune entreprise innovante" (JEI) confère un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de leurs charges.

Crédit Impôt Recherche

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche-développement. Il réduit l'impôt (IR ou IS) dû par l'entreprise par la déduction d'une partie des dépenses engagées pour développer ses activités de recherche et améliorer sa compétitivité.

Crédit Impôt Innovation

Le crédit d'impôt innovation (CII) est un dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances 2013 qui complète le crédit d'impôt recherche (CIR). Il a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover.

Les aides pour les demandeurs d'emploi

NACRE

Le dispositif Nacre, ou Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise, est une aide accordée par les régions aux créateurs et repreneurs d’entreprises, leur permettant de bénéficier d’un accompagnement d’une durée de 3 ans. Si vous êtes éligible au Nacre, et souhaitez en bénéficier, vous devez adresser une demande par LRAR auprès de l’organisme conventionné par l’État et la caisse des dépôts et consignations, compétent pour ce dispositif dans votre région.

ARCE

L’ACRE, ou l’Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, est un dispositif d’aide à la création d’entreprise permettant d’obtenir une exonération partielle de charges sociales lors de la première année de création de l’entreprise. Les conditions d’éligibilité à l’ACRE sont liées à des seuils de revenus à respecter. Pour les micro entrepreneurs, des conditions similaires aux conditions d’éligibilité du Nacre doivent être remplies.

Les bourses et concours

Bourse French tech

Aide accordée sous forme de subvention pour les projets de création d’entreprise à partir de tout type d’innovation. Couverture jusqu’à 70% des dépenses éligibles dans la limite de 30 000€.

French Tech émergence

Aide accordée sous forme de subvention pour les projets de création d’entreprise à partir d’une innovation de rupture à fort contenu technologique.

Couverture jusqu’à 70% des dépenses dans la limite de 45 000€.

French Tech tremplin

Le programme est proposé sous deux formes : la Prépa, une partie early stage de 6 mois à destination de personnes qui veulent créer un startup et l'incubation, une partie plus avancée de 12 mois à destination des startups. Le programme French Tech Tremplin a pour objectif de favoriser la diversité dans le milieu de la tech (partout) en France.

Aide faisabilité innovation

Subvention ou avance récupérable accordée par Bpifrance pour valider la faisabilité du projet. L’objectif est d'inciter l'entreprise à innover en l'aidant dans la préparation de projets de recherche, développement et innovation (RDI) par des études de faisabilité et l'intégration de compétences permettant de valider les différentes composantes du projet de RDI : ingénierie commerciale et marketing, technique, juridique et propriété intellectuelle, financière et managériale.

Concours I-Lab

Organisé par le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, pour les entreprises avec des projets technologiques innovants.

Prix de l’initiative numérique

Concours pour les projets numériques innovants au service de la culture, de la communication et des médias.

10 000 startup pour changer le monde

Concours organisé par La Tribune, pour toutes les startups made in France dans 6 catégories, dont l’industrie du futur, l’environnement et l’énergie, les smart tech, etc

Concours I-nov

Organisé par l'Ademe, pour soutenir des projets innovants portés par des start-up et PME et conduisant à favoriser l’émergence accélérée d’entreprises leaders dans leur domaine, souvent avec une envergure mondiale.

Vous pourrez forcément en trouver une solution de financement adaptée à vos besoins. Cette étape est celle qui marque le début de votre projet . Vous arrivez ainsi à l’étape finale.

Créer votre entreprise

Félicitation ! Toutes les parties préalables à la création d’une entreprise ont désormais été complétées. Vous pouvez alors donner vie à votre projet.

Apprentissage : le dispositif d'aide est reconduit

Fri, 05 Jan 2024 15:16:00 GMT

C'est officiel : l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'un alternant est prolongée pour l'année 2024.

Carole Grandjean, ministre du Travail et ministre chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels a annoncé le prolongement de l'aide de 2023 accordée aux entreprises pour les contrats conclus avec des alternants.

Pour le gouvernement, l’ apprentissage est un investissement pour l’avenir de notre économie. En effet, dans le cadre du plan “ 1 jeune, 1 solution ”, une aide financière a été mise en place pour inciter les entreprises à se tourner vers des contrats d’apprentissage. Une entreprise recevra désormais un versement de 6 000€ pour la première année d’exécution du contrat d’embauche d’un jeune alternant mineur ou majeur entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

L’objectif est d’atteindre les 1 million de contrats d’apprentissage par an d’ici la fin du quinquennat. Ce dispositif permet d’inciter les entreprises au recrutement d’apprentis et favorise l’embauche dans les petites entreprises et pour des jeunes avec un niveau inférieur au bac.

Quelles sont les conditions ?

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent en bénéficier sans condition .

Pour les entreprises de plus de 250 salariés , plusieurs conditions sont à respecter. Elles doivent s’engager à atteindre un seuil de contrats en alternance favorisant l’ insertion professionnelle . Plusieurs conditions ont été définies par pour atteindre ce seuil :

Avoir au moins 3% d'alternants
Avoir au moins 5% de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrats de professionnalisation et d'apprentissage, VIE et CIFRE).

Comment en bénéficier ?

Lors de la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’entreprise doit le transmettre à l’ OPCO (Opérateur de compétences) pour instruction , prise en charge financière ainsi que dépôt des contrats auprès du DECA (ministère chargé de la formation professionnelle). C’est l’ ASP (Agence de Service et de Paiement) qui s’occupe du dispositif, effectue le versement de l’aide mensuelle et vérifie que l’entreprise fait face à ses engagements (évoqués ci-dessus).

Quelle rémunération pour un alternant ?

Comment bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Taux d'intérêt légal : hausse pour le premier semestre 2024

Fri, 05 Jan 2024 12:06:40 GMT

En ce début d’année 2024, on observe de nouveau une hausse du taux d’intérêt légal pour les professionnels.

Qu'est ce que le taux d'intérêt légal ?

Le taux d’intérêt légal permet de calculer les intérêts de retard dans une situation où un débiteur a été mis en demeure pour des impayés (lorsqu’il n’existe pas de stipulations conventionnelles). Aussi, ce taux fixe le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels dans une situation de retard de paiement d’une facture , est présent dans les conditions générales de vente et ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Il existe 2 taux d’intérêt légaux : un premier qui concerne les créances dues aux particuliers et un deuxième qui concerne les créances dues aux professionnels . Chaque semestre, les taux sont actualisés.

Taux pour le premier semestre 2024

Pour le premier semestre 2024, le taux d’intérêt légal pour les professionnels est de 5,07% (contre 4,22% au deuxième semestre 2023).

Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2024

Mon, 01 Jan 2024 11:54:45 GMT

Le SMIC bénéficie chaque année d'une hausse mécanique, calculée selon 2 critères : l'inflation constatée pour les 20% de ménages aux plus faibles revenus et la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier et employé.

Dès le 1er janvier 2024 , le taux horaire brut du SMIC va augmenter de 1,13 % . Le taux horaire brut sera de 11,65€ (11,52€ en 2023).

Cette augmentation signifie que le SMIC brut mensuel va augmenter d’environ 20€ . Son montant sera de 1 766,92€ pour 35 heures de travail par semaine.

Important :

A Mayotte, à partir du 1er janvier 2024, le taux horaire brut du SMIC sera de 8,80€. Pour une durée de 35h de travail par semaine, le montant brut mensuel du SMIC sera de 1 334,67€.

A noter :

Entre 36h et jusqu'à 43h inclus, les heures supplémentaires sont majorées de 25%, soit 14,56€.

A partir de la 44ème heure, chaque heure supplémentaire est majorée de 50%, soit 17,45€.

Site officiel de l'administration publique

2024 : déduction forfaitaire spécifique des frais professionnels

Thu, 28 Dec 2023 11:59:42 GMT

Dans certains secteurs d’activité, l’assiette des cotisations sociales bénéficie d’une Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les frais professionnels.

La D éduction F orfaitaire S pécifique ( DFS ) des frais professionnels est un abattement sur la rémunération qui peut aller jusqu’à 30% . Cette déduction est plafonnée à 7600€ par an / par salarié .

Parmi les professions qui peuvent prétendre à la DFS, on retrouve les représentants en publicité , les VRP , les chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d’entreprises de déménagement, le personnel navigant de l’aviation marchande , les journalistes , les ouvriers forestiers , les artistes dramatiques , les musiciens ainsi que certains personnels de casinos ou ouvriers à domicile . Vous pouvez retrouver la liste de toutes les professions à l’ article 5 de l’annexe 4 du Code général des impôts .

Pour bénéficier de la DFS, il ne faut pas uniquement exercer une des professions éligibles, mais il faut que le salarié prenne à sa charge les frais liés à son activité professionnelle . Dans certaines situations, des secteurs d’activité peuvent appliquer la DFS sans que les frais professionnels soient à la charge du salarié. Dans ces cas-là, la DFS diminue d’année en année jusqu’à atteindre 0.

En savoir plus :

URSSAF - Les frais professionnels : la déduction forfaitaire spécifique

Jeunes entreprises innovantes (JEI) : réduction d'impôt

Fri, 15 Dec 2023 18:07:03 GMT

En France, la réduction d'impôt pour les investissements dans les jeunes entreprises innovantes (JEI) est un dispositif fiscal visant à encourager les investissements dans des sociétés innovantes.

Toute personne étant domiciliée fiscalement en France peut investir en souscrivant au capital des PME. Les versements se réalisent en numéraire au moment de la création de l’entreprise ou lors des augmentations de capital.

La réduction d’impôt

Actuellement, le montant de la réduction d’impôt est de 18% du montant de l’investissement . Le plafond est de 50 000€ pour une personne seule et 100 000€ pour un couple marié ou pacsé.

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le renforcement de la réduction d’impôt dans le projet de loi de finances pour 2024. Pour les versements en 2024 à la souscription au capital de JEI et pour les versemen ts effectués entre 2025 et 2028 au capital de JEIC, le taux de réduction d’impôt sera de 30% . Les plafonds seront à hauteur de 75 000€ pour une personne seule et 150 000€ pour un couple marié ou pacsé.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette réduction d’impôt ?

L’investisseur doit prendre l’engagement de conserver ses titres pendant 5 ans.

L’entreprise dans laquelle l’investissement est réalisé ne doit pas être une société cotée sur un marché français ou étranger

En savoir plus

Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société

Régime réel simplifié de TVA : versement de l’acompte semestriel

Fri, 15 Dec 2023 18:07:00 GMT

Les entreprises qui sont concernées par le régime réel simplifié de TVA ont jusqu’au 26 décembre inclus pour effectuer le paiement du second acompte.

Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA

Le règlement de l'acompte

Le second acompte représente 40% de la TVA dû pour l’exercice précédent. Les entreprises concernées sont les entreprises qui ont clôturé leur exercice entre novembre et décembre 2022 ou entre janvier et mai 2023.

Vous pouvez vous acquitter de cet acompte sur le site impot.gouv.fr dans votre espace professionnel . Vous devez y joindre le relevé d’acompte n°3514-SD .

Important :

Lorsque le montant de TVA versé était inférieur à 1000€ l’année passée, l'entreprise n’a pas besoin de verser des acomptes de TVA pour l’année suivante.

En savoir plus

Site officiel d’information administrative pour les entreprises

"Rencontres de la simplification" : avis à tous les chefs d'entreprise !

Mon, 11 Dec 2023 16:30:11 GMT

Le 15 novembre dernier, une consultation publique a été ouverte dans le cadre « des Rencontres de la simplification » afin de récolter toutes les idées des chefs d’entreprise concernant les formalités et démarches.

Le ministère de l’Economie et des Finances a lancé une consultation publique dans l’objectif de collecter toutes les idées et propositions des chefs d’entreprise permettant la simplification des formalités et de leurs démarches.

Jusqu’au 29 décembre prochain , tous les chefs d’entreprise peuvent soumettre des idées qui leur permettrait d’alléger leur quotidien , simplifier la vie des entreprises ou encore toutes propositions en lien avec des sujets qui ont un impact pour eux (banques, assurances, normes environnementales, relation avec les administrations, …) sauf le sujet de la fiscalité.

Les fédérations professionnelles peuvent elles aussi soumettre leurs idées à deux rapporteurs de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’économie. Le ministre de l’Economie et des Finances ainsi que des parlementaires mettront en place et participeront à des réunions publiques pour aborder tous ces sujets.

Dès janvier 2024 , le résultat de ces consultations sera rendu publique. Parmi les propositions retenues, le ministère de l’Economie et des Finances souhaite les mettre en place au courant de l’année 2024.

Si vous souhaitez émettre une idée ou faire une proposition �� rendez-vous sur ce formulaire : Entrepreneuses, entrepreneurs : quelles mesures concrètes pour vous simplifier la vie? .

PLF 2024 : transports et mobilité

Mon, 04 Dec 2023 13:07:38 GMT

Le PLF 2024 propose plusieurs amendements concernant les exonérations et les prises en charge par l’employeur des frais des salariés pour leurs déplacements domicile - travail.

La prime transpo rt

La loi de finances pour 2022 a introduit l’ exonération d’IR de la prime carburant qui est versée par l’employeur aux salariés pour les frais de carburant pour les salariés et leurs déplacements domicile - travail dans la limite de 400€.

Un amend ement propose la prorogation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Et en 2025, la limite retomberait à 300 €, de manière constante.

Les abonnements pour les déplacements

Les employeurs ont l’obligation de participer à hauteur de 50% pour les titres d’abonnement pour les transports en commun . Cette participation est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Un amendement prévoit la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.

Le forfait mobilités durables

Les chefs d’entreprise peuvent prendre en charge tout ou une partie des frais que leurs salariés engagent pour les déplacements domicile - travail : qu’il s’agisse de l’ achat d’un vélo , des trajets de covoiturage ou des abonnements pour les transports en commun . La prise en charge de ces frais constitue le forfait mobilités durables, et est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 500€ par an.

La limite annuelle d’exonération d’impôt sur le revenu est de 700€ pour la prime transport additionnée au forfait mobilités durables (900€ pour les collectivités territoriales d’outre-mer)

La limite annuelle d’exonération d’IR est de 800€ pour le forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements .

Un amendement propose de prolonger ces dispositifs pour 20 24.

En savoir plus

Actualité BOFiP du 8 novembre 2023

Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CFE pour 2024

Mon, 04 Dec 2023 13:02:04 GMT

Les plafonds d’exonération 2024 de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les établissements des zones urbaines en difficulté ont été annoncés par l’administration fiscale.

Exonérations pour les zones urbaines en difficulté

Les personnes qui exercent une activité professionnelle à titre indépendant au 1er janvier sont assujetties à la CFE. Il s’agit d’un impôt local basé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle en N-2, qui sont sujets à la taxe foncière. Les taux d’imposition sont votés par les communes et les intercommunalités.

L’article 1466-A du CGI prévoit une exonération temporaire de CFE pour les établissements suivants :

Zones Urbaines Sensibles (ZUS)
Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE)
Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)

Conditions d’exonération “ZUS”

Cette exonération est spécialement pour les PME qui respectent 3 conditions :

CA inférieur à 50 millions d’€ ou bilan total inférieur à 43 millions d’€
effectif de l’entreprise inférieur à 250 salariés
détention du capital inférieur à 25% par des sociétés qui ne répondent pas au sens communautaire de la définition de la PME

Conditions d’exonération “ZFU-TE” et “QPV”

Les entreprises qui peuvent bénéficier de ces exonérations doivent répondre à 3 conditions :

CA ou bilan total inférieurs à 10 millions d’€
effectif de l’entreprise inférieur à 50 salariés
détention du capital inférieur à 25% par des sociétés qui ne répondent pas au sens communautaire de la définition de la PME

Les plafonds d’exonération pour 2024

Lorsque les professionnels utilisent des locaux situés dans les 3 types de zones , ils bénéficient d’une exonération de CFE, revalorisée chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE.

Entre 2023 et 2024, les plafonds pour les ZUS sont augmentés de 6,9% et 6% pour les ZFU-TE et les QPV.

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Actualité BOFiP du 8 novembre 2023

Inscription au compte AT/MP pour les employeurs

Mon, 27 Nov 2023 13:09:00 GMT

Les employeurs doivent s’inscrire au compte Arrêt de Travail / Maladies Professionnelles (AT/MP) avant le 11 décembre 2023, sous peine de sanctions.

Qu’est-ce que le compte AT/MP ?

Depuis le 1er janvier 2022 , toutes les entreprises doivent être inscrites au compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) .

Pour vous inscrire, il faut se rendre sur le site net-entreprises.fr , dans la rubrique “ Assurance Maladie ” vous retrouverez dans les déclarations “Compte AT/MP”. Vous aurez besoin d’une adresse mail valide, d’un numéro de téléphone et du numéro de Siret de l’entreprise. Si besoin, vous avez accès à un tutoriel sur ameli.fr/entreprise . L’ouverture d’un compte prend 24 heures maximum .

Les notifications dématérialisées

Dès lors que l’entreprise est inscrite au compte AT/MP, elle est automatiquement abonnée au service de dématérialisation. Le service de dématérialisation est gratuit et sécurisé . Aussi, les notifications du taux AT/MP ont la même valeur juridique que les courriers papier.

Les notifications dématérialisées transmettent la tarification des risques professionnels et mettent à disposition de l’entreprise les décisions relatives à leurs différents taux.

Le siège social d’une entreprise peut être notifié de toutes les décisions concernant les taux de chacun de ses établissements. Chaque établissement a accès à l’historique de ses taux, sur une durée de 3 ans.

Si votre entreprise n’est pas inscrite avant le 12 décembre au compte AT/MP, alors les caisses régionales peuvent notifier des pénalités. Ces pénalités sont égales à un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale par salarié (PMSS) soit au titre de chaque année, soit au titre de chaque fraction d’année sans adhésion au téléservice. Les pourcentages des pénalités sont différents selon l’effectif :

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Net Entreprises : Compte AT/MP

Employeurs et indépendants : les aides après la tempête CIARAN

Mon, 27 Nov 2023 11:01:54 GMT

La tempête CIARAN a récemment frappé la France, laissant derrière elle des dégâts considérables. Quelles sont les aides auxquelles les entreprises sont éligibles pour faire face à cette situation ?

Pour répondre à cette catastrophe et aider les entreprises, des mesures d’aide ont été mises en place visant à soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants. L’URSSAF se positionne en tant que soutien clé pour les entreprises pour répondre aux situations urgentes.

Pour les employeurs

Les employeurs ont la possibilité de demander à l’URSSAF une prolongation pour le paiement des échéances de cotisations sociales . En temps normal, des pénalités et majorations tombent en cas de retard, exceptionnellement les employeurs se voient attribuer un délai.

Aussi, pour les employeurs ayant une incapacité temporaire à remplir leurs déclarations , à cause des intempéries, l’URSSAF précise qu’elle sera compréhensive .

Pour les travailleurs indépendants

Tout comme les employeurs, les travailleurs indépendants peuvent demander à l’URSSAF un report des échéances de cotisations sociales personnelles.

De plus, ils peuvent faire une demande d’aide d’urgence auprès du fonds catastrophe et intempéries du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants ( CPSTI ). L’objectif de cette aide est de répondre aux besoins urgents des travailleurs indépendants qui font face à la dégradation des locaux professionnels, des outils de production ou de leur domicile principal.

Comment accéder aux aides ?

Pour les employeurs :

Contact de l’URSSAF via la messagerie de leur espace personnel ou par téléphone au 3957

Pour les travailleurs indépendants :

Contact de l’URSSAF via la messagerie de leur espace personnel ou par téléphone au 3698

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L’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants touchés par les intempéries

Plan sobriété énergétique : un an après, ça donne quoi ?

Wed, 22 Nov 2023 00:20:00 GMT

En octobre dernier, un an après le dévoilement du plan de sobriété énergétique lancé par le gouvernement, le bilan de la première année est tombé. Ce bilan est très encourageant : la France a réalisé une diminution de sa consommation énergétique de 12%, une première depuis plus de 10 ans.

Ce succès résulte de la mobilisation des acteurs importants comme l’Etat et les collectivités, de l’engagement des entreprises et des actions des Français à leur échelle. Lors du colloque “bilan”, de nombreuses personnalités ont pu s’exprimer : experts scientifiques, climat, civiles ou encore de la san té.

Porté par ces no uvelles encourageantes , de nouvelles mesures ont été envisagées en complément des actions déjà mises en place.

Les températures des locaux et bâtiments professionnels

Les premières recommandations pour la sobriété énergétique concernent le chauffage et la climatisation. Selon la réglementation, les locaux d’enseignement, de bureaux et qui reçoivent du public, doivent être chauffés à 19°C et climatisés à 26°C . Ces températures sont valables lorsque les locaux sont occupés. En cas d’inoccupation des locaux, les limites sont différentes. Si la durée d’inoccupation est inférieure à 48h, la limite est de 16°C. Lorsqu’un local est vide pendant plus de 48h, la limite de température est de 8°C.

Cette réglementation comporte des exceptions , du fait de leur activité. On retrouve les établissements de santé, les crèches, les gymnases, les endroits passants (gares par exemple), les zones de logi stiques.

Les éclairages intérieurs et extérieurs

Dès lors qu’un bâtiment est inoccupé , l’éclairage intérieur doit être éteint. Concernant les éclairages extérieurs, ils doivent être considérablement réduits, notamment les éclairages publicitaires. Dans la théorie, les publicités et les éclairages extérieurs doivent être éteints au plus tard à 1h du matin.

La règlementation sur la pollution lumineuse va être durcie. Les horaires d'éclairage des vitrines et des bureaux seront désormais adaptés à la réalité de leur activité. Un arrêté va prévoir l'extinction des éclairages au maximum 1h après l'arrêt de l'activité et l'allumage 1h avant le début de l'activité. En cas de non-respect des obligations, des agents municipaux pourront mettre des contraventions.

Au sein des bureaux, l’installation d’un automatisme de détection de présence et d’avertissement à la lumière, permet de réduire instantanément sa facture électrique globale de 10%.

Attention, lors d’ un jour "Ecowatt rouge" , les panneaux lumineux et numériques doivent être éteints. En effet, l’article 31 de la loi de mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, Août 2022, active le signal rouge dès lors que l’électricité n’est plus présente en quantités suffisantes pour approvisionner le territoire français. Nous verrons plus loin ce qu’a prévu le gouvernement concernant le dispositif « Ecowatt ».

La performance et l'isolation des infrastructures

D’ici 2025, lors d’un changement de chaudière, l’isolation des canalisations d’eau et de chauffage devient obligatoire dans tous les bâtiments. Les déperditions peuvent s’élever à 20% de la chaleur.

Il est conseillé d’effectuer des travaux visant à améliorer l’isolation thermique si celle-ci n’est pas satisfaisante. Cela peut se faire via l’isolation des combles, des murs, des sols, le remplace ment du simple vitrage par du double vitrage…

Une aide financière existe d’ailleurs pour ces travaux. Il s’agit des certificats d’économie d’énergie qui permettent de recevoir entre 25 et 30€ par mètre de réseau tertiaire ou résidentiel.

Les écogestes pour les salariés

Au quotidien, les gobelets plastiques, couverts ou sacs finissent toujours à la poubelle. L’achat de mugs, tasses, verres et couverts est plus écologique et rentable que de renouveler les stocks de gobelets en plastiques et toutes les fournitures à usage unique . Les moyens de locomotion pour se rendre au travail sont multiples mais ils n’ont pas le même impact écologique. Si vous le pouvez, choisissez le moyen de transport le moins polluant . Cette démarche est également connue sous le nom de mobilité durable.

Les transports en commun sont plus économiques , en moyenne 5 fois moins énergivores et parfois plus rapides et pratiques que la voiture. Toutes les entreprises ont l’obligation de rembourser la moitié du montant de l’abonnement de transport de ses salariés. L’employeur peut aussi « rémunérer » les salariés qui effectuent les trajets travail-habitation avec un mode de transport alternatif . Il s’agit des véhicules hybrides, électriques, le covoiturage, la trottinette ou le vélo.

Il est également conseillé de mettre en place du télétravail lorsque cela est possible. L' intérêt énergétique est mis en avant : en effet, les entreprises pourront alors fermer certains locaux. Cela représenterait entre 25% et 35% d'économies d'énergie ainsi que des économies de carbone.

Enfin, l'adoption des gestes d'éco conduite , si vous ne pouvez pas vous passer de la voiture. Il existe plusieurs gestes pour faire du bien à la planète : réduire sa vitesse (110km/h au lieu de 130 sur les autoroutes), accélérer progressivement en ville pour éviter la surconsommation, éviter le sous gonflage et le sur gonflage des pneus ou encore limiter la climatisation dans votre véhicule. Des formations dédiées à l’éco conduite sont en cours de déploiement pour les agents publics volontaires.

Des solutions techniques moins énergivores

Il existe des alternatives et des solutions techniques moins énergivores pour plusieurs postes de l’entreprise afin de s’engager vers la sobriété énergétique.

Le cha uffage

En entreprise, le poste de chauffage représente en moyenne 50 % de la facture énergétique . Si vous baissez la température d’un degré, vous pouvez réaliser une économie de 7% sur votre facture d’énergie. La mise en place d’un programmateur permet de baisser la température la nuit et la remonter le matin avant l’arrivée de vos collaborateurs.

Les lumières

Concernant la lumière dans vos locaux, tout d’abord profitez au maximum de la lumière naturelle . Pour vous éclairer, optez pour des ampoules LED . D’une part, les ampoules LED permettent de faire des économies d’énergie avec en moyenne un consommation 80% inférieure aux ampoules classiques. D’autre part, même si elles sont plus chères à l’achat, elles ont une durée de vie moyenne de 6 ans, ce qui équivaut à 100 000 heures d’éclairage .

Regrouper ou supprimer les déplacements inutiles

Lorsque cela est possible, maximisez les rendez-vous qui peuvent être faits en visioconférence . De plus, il est important d’essayer de regrouper ou optimiser les déplacements par zone ou par périodes.

En règle générale, essayez de remplacer les trajets en voiture par des trajets en train. Aussi, essayez de remplacer les trajets en avion par des trajets en train (moins de 4h aller et 6h dans la même journée aller-retour). Pensez également à organiser vos trajets professionnels en covoiturage. La mobilité durable est un levier majeur de la sobriété énergétique.

Le forfait mobilités durables

Les entreprises peuvent soutenir la pratique du covoiturage ou le vélo . C e forfait mobilité durable est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 700€ par an. Il est également cumulable avec le remboursement des transports en commun dans la limite de 800€ par an. Le champ de remboursement s'élargit pour atteindre les salariés qui utilisent les services de location de vélos privés .

Concernant le forfait de transports en commun et le service public de vélo, jusqu’à fin 2023, la prise en charge par l’employeur entre 50% et 75% sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales.

De plus, jusqu'au 31 décembre 2027, les entreprises qui mettent à disposition une flotte de vélos de fonction à leurs salariés , pourront bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés.

De plus en plus de parking aménagés pour les vélos voient le jour. Ce déploiement vient en appuie des rénovations et travaux réalisés sur les bâtiments, afin d’encourager la pratique du vélo.

Le dispositif crédit mobilité

Le crédit mobilité est une enveloppe budgétaire dont le salarié dispose sous forme de cagnotte. Son montant est égal à la différence de prix entre le coût de la voiture de fonction et le coût de la solution alternative que le salarié a choisi. Cette enveloppe budgétaire permet de payer ses déplacements professionnels et même personnels. Le montant du crédit mobilité dépend du prix du véhicule de fonction et de la renonciation du salarié, il peut aller de 3 000€ à 10 000€ .

Les acteurs du numérique se doivent d’être acteurs de la transition énergétique . En effet, le secteur numérique propose des outils au service de l’efficacité énergétique pouvant aider tous les secteurs de l’économie à assurer leurs engagements vers une sobriété énergétique. Aujourd’hui, de nombreux services peuvent permettre aux entreprises de suivre leur consommation énergétique en direct .

Equipements informatiques

Les équipements informatiques représentent 21% de la consommation d’électricité. Il faut savoir que 75% de cette consommation a lieu lorsque le matériel est inactif , autrement dit en veille. Lorsque vous n’utilisez pas votre poste informatique, pensez à l’ éteindre , ainsi que les équipements supplémentaires. Pour la bonne santé de votre matériel et de la planète , ne le laissez pas vos appareils en charge permanente. Toutes ces recommandations pour la sobriété énergétique sont des gestes simples à appliquer au quotidien.

Les données des entreprises

La gestion des données stockées par l’entreprise représente aussi une part importante de la consommation d’énergie. Afin d’optimiser votre empreinte environnementale , vous devez mettre en place des mécanismes de bonne gestion électronique de vos documents. La mise en place d’une politique de rationalisation de la gestion de vos données sur la base de 3 critères : vivantes, archivables et obsolètes peut s’avérer efficace. Les datacenters peuvent faire l’objet d’un audit régulier.

Référent sobriété

Pour assurer la transition dans le domaine du numérique, vous pouvez désigner un référent sobriété . Il aura pour mission de s’assurer de la mise en place et du suivi du plan sobriété énergétique de l’entreprise. Ce référent sobriété sera en lien direct avec les dirigeants. Les collaborateurs peuvent participer à des formations sur les sujets de l’empreinte écologique des appareils, de l’empreinte environnementale du numérique et les recommandations pour la sobriété énergétique.

Le dispositif Ecowatt existe depuis fin 2020, sur le territoire national. C’est un indicateur du niveau de tension du système électrique . Grâce à un système de couleur , les consommateurs peuvent adapter leur consommation vers des gestes d’économie d’énergie efficaces. Le dispositif permet, en théorie, d’ éviter les coupures d’électricité et de participer aux recommandations vers la sobriété énergétique.

Les personnes qui sont inscrites au dispositif RTE reçoivent un SMS ou une notification sur l’application trois jours en avance. Cette alerte permet aux consommateurs de mettre en œuvre des actions qui réduisent la tension du système électrique.

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Toutes les aides pour le financement d’audits énergétiques

Sobriété énergétique : un an après, on continue !

Mon Ecowatt

Les équipements

Pour l’achat de matériel, le label « Energy Star » répertorie les équipements de bureaux peu énergivores . Cela concerne les ordinateurs, les imprimantes ou les photocopieuses. Ce label garanti une consommation d’énergie allant de 30 à 60% inférieure aux autres appareils non labellisés.

Afin de s’engager plus significativement, vous pouvez effectuer des audits de performance afin de réaliser des économies d’énergie.

Appliquer ses dispositions de sobriété énergétique à tous ses contrats avec les parties prenantes

La plateforme « Je décarbone » répertorie les prestations et des ateliers à l’échelle nationale pour organiser la rencontre d’acteurs de l’économie d’énergie . Vous pouvez y retrouver des prestataires engagés pour la sobriété énergétique, des entreprises à la recherche de partenaires engagés et des recommandations pour la sobriété énergétique.

Règlementation pour les cadeaux en entreprise

Mon, 20 Nov 2023 15:58:55 GMT

Les cadeaux offerts dans le cadre professionnel sont soumis à des règles très strictes afin d'éviter toute dérive.

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou l’employeur seront exonérés de cotisations sociales jusqu’à 183€ pour 2023 (5% du PMSS qui est de 3 666€) et pour 2024 la limite s'élèvera à 193€ (5% du PMSS qui sera de 3 864€).

Ces montants correspondent à un salarié pour chaque évènement reconnu par l’URSSAF : rentrée scolaire, fêtes de fin d’année, fêtes des pères / mères, naissance ou adoption, mariage et pacs ou encore retraite.

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L’attribution de cadeaux et de bons d’achat

Plafond annuel de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2024

Mon, 20 Nov 2023 15:55:14 GMT

Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour 2024 a été défini, découvrez les chiffres pour l'année à venir.

Le plafond de la sécurité sociale équivaut au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Ce plafond sert également de montant de base pour le calcul de certains droits sociaux et pour la définition de l'assiette de certaines contributions.

A compter du 1er janvier 2024, le plafond annuel sera de 46 368€ . Ce qui amène le PMSS à 3 864€ . Ce plafond sera donc augmenté de 5,4% comparé à 2023.

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Plafond annuel de la Sécurité sociale, une augmentation prévue pour 2024

JO - Les cadeaux clients sont-ils exonérés ?

Tue, 14 Nov 2023 09:46:03 GMT

Les Jeux olympiques (JO) et paralympiques se dérouleront à Paris en 2024, certaines entreprises peuvent offrir des cadeaux et des bons d’achat à leurs salariés qui seront exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions.

JO - Les conditions d’exonération pour les Jeux Olympiques

En fin d’année ou lors d’évènements de plus grande envergure, les CSE (Comité Social et Economique) ou les employeurs directement, décident de récompenser leurs salariés en leur offrant des cadeaux ou des bons d’achat . Grâce à l’ organisation des JO 2024 et pour permettre à un large public de profiter des festivités en France, des règles spéciales ont été mises en place .

Le 30 octobre dernier, l’URSSAF a dévoilé les 4 conditions sous lesquelles les cadeaux et les bons d’achats concernant les JO pourraient être exonérés de cotisations et de contributions sociales :

Le montant global des cadeaux en nature et des bons d’achat, pour les 2 compétitions, ne doit pas dépasser 966€ (25% du Plafond Mensuel de Sécurité Social qui sera de 3 864€ en 2024)
Pour les jeux paralympiques , les cadeaux et les bons d’achat doivent être remis aux salariés au plus tard le 8 septembre 2024
Les cadeaux en nature (billets, hébergements, …) doivent venir des boutiques officielles
Les bons d’achat doivent être utilisables uniquement dans les boutiques officielles (boutique et internet)

Faites attention à bien respecter ces conditions pour pouvoir profiter de l'exonération des cotisations et contributions sociales dans le cadre des JO 2024.

PLF 2024 : revalorisation des seuils du régime franchise en base de TVA

Mon, 06 Nov 2023 15:48:37 GMT

Les entreprises, qui ne dépassent pas un certain chiffre d’affaires, peuvent bénéficier d’une exonération de la TVA sur leurs ventes. Tous les 3 ans, les seuils de franchise en base de la TVA sont revalorisés en fonction de l'impôt sur les revenus.

Les seuils 2023 - 2025

Lecture : Pour les activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes, la franchise en base est applicable lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 47 700€ en N-1 ou 58 600€ en N-1 si le chiffre d’affaires N-2 ne dépasse pas 47 700€.

Actualisation des seuils à partir de 2025

A compter du 1er janvier 2025 , de nouveaux seuils seront appliqués, pour respecter le régime communautaire harmonisé (directive UE/2020/285).

Lecture : Pour les autres prestations de services, la franchise en base est applicable lorsque le chiffre d'affaires ne dépasse pas 37 500€ en N-1 ou 41 250€ en N-1 si le chiffre d'affaires N-2 ne dépasse pas 37 500€.

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Projet de loi de finances pour 2024

PLF 2024: les mesures relatives à la CVAE

Mon, 06 Nov 2023 15:42:00 GMT

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) diminue progressivement pour une suppression définitive en 2027.

Qu'est ce que la CVAE ?

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est une taxe due par les entreprises imposables à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Les entreprises concernées sont celles ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000€, hors taxes. Cette taxe ne dépend pas du statut juridique, ni de l’activité ou du régime d’imposition, sauf exonérations.

La CVAE et la CFE forment la C ontribution É conomique T erritoriale ( CET)

Le barème applicable

Impact sur la Contribution Economique Territoriale (CET)

La Contribution Economique Territoriale (CET) évolue en fonction de la valeur ajoutée. Les plafonds seront les suivants :

2% de la valeur ajoutée pour la CET 2022
1,625% de la valeur ajoutée pour la CET 2023
1,531% de la valeur ajoutée pour la CET 2024
1,438% de la valeur ajoutée pour la CET 2025
1,344% de la valeur ajoutée pour la CET 2026
1,25% de la valeur ajoutée pour la CET 2027

Suppression de la cotisation minimum

L 'article 8 du PLF 2024 planifie la suppression de la cotisation minimum à la CVAE. En 2023, le montant minimal sera de 63€.

Pour maintenir le réseau des CCI et ses ressources, les montants de la taxe additionnelle à la CVAE seront les suivants :

6,92% en 2023
9,23% en 2024
13,84% en 2025
27,68% en 2026

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Projet de loi de finances pour 2024

PLF 2024 : les amendements pour le développement durable

Mon, 30 Oct 2023 17:02:21 GMT

Dans l'objectif d'un avenir plus durable, de nombreuses actions sont mises en place. Aujourd'hui nous allons voir quels sont les amendements, concernant le développement durable, qui ont été proposés.

Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

Un amendement propose l’ajustement du nouveau Crédit d’Impôt au titre des Investissements dans l’Industrie Verte (C3IV) . Ce crédit d’impôt permet aux filières qui fabriquent des batteries, des panneaux solaires, des pompes à chaleur et des turbines éoliennes de bénéficier d’un avantage fiscal . Actuellement, les entreprises de ces filières perdent cet avantage fiscal si elles déplacent leurs investissements à l’étranger dans les 2 ans suivant l’allocation du C3IV. L’amendement propose d’ allonger cette durée à 5 ans .

Déduction fiscale pour le rétrofit

Actuellement, les véhicules électriques, à hydrogène ou au GNV , au-delà de 3,3 tonnes bénéficient de déduction fiscale entre 20 à 60% selon le poids du véhicule.

Un rétrofit consiste à transformer un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible. Cette transformation permet l’avancée du passage au vert du parc automobile. Un premier amendement propose d’ inclure les véhicules rétrofités dans ce dispositif. Un deuxième amendement propose de prolonger ce dispositif jusqu’en 2040 (contre 2030 actuellement).

Prolongement de la réduction d'impôt vélo

Lorsqu’une entreprise met à disposition une flotte de vélos de fonction pour ses salariés qui souhaitent les utiliser pour leurs trajets domicile travail, elle profite d’une réduction d’impôt du montant des frais générés dans la limite de 25% du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos.

Un amendement propose de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 (contre le 31 décembre 2024 actuellement).

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Amendement : nouveau crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (amendement n°I-CF2999)

Amendement : déduction pour le rétrofit (amendement n°I-CF2993, n°I-CF196)

Amendement : prolongement de la réduction d’impôt vélo (amendement n°I-CF2797)

PLF 2024 : les amendements pour le dispositif JEI

Mon, 30 Oct 2023 17:00:29 GMT

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement (R&D) de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Pour accompagner au mieux ces entreprises, ce dispositif est régulièrement modernisé.

Nouvelle catégorie : les jeunes entreprises d’innovation et de croissance

Un premier amendement a été déposé afin d’ élargir le dispositif Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) avec la catégorie jeunes entreprises d’innovation et de croissance. Cette nouvelle catégorie serait effective à partir du 1er janvier 2025.
Lorsqu’une entreprise sera sélectionnée dans la catégorie jeune entreprise d’innovation et de croissance, alors elle aura des aides supplémentaires :

Aide à embaucher
Aide pour lever de fonds
Aide en trésorerie
Aide pour accéder à la commande publique

Baisse du seuil de dépenses de recherche et développement

Actuellement, les entreprises peuvent rejoindre le dispositif JEI dès lors que la R&D représente au moins 15% de leurs charges. On comptabilise environ 1000 nouvelles JEI annuellement. Lors du dernier salon Vivatech, le Président de la République a annoncé son intention de vouloir faire bénéficier plus d’entreprises des exonérations d’impôts et de cotisations . En effet, un amendement a été déposé afin de baisser le seuil de dépenses en R&D à 10% . L’abaissement de ce seuil pourrait permettre de créer 1600 JEI par an .

Fin de l'exonération d'impôt sur les sociétés

Enfin, un autre amendement concerne la suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI. Cette mesure concernerait seulement un petit nombre d’entreprises , qui n’ont pas réellement besoin de cette exonération ou qui n’en sont pas les cibles.

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Amendement : nouvelle catégorie "jeune entreprise d'innovation et de croissance"

Amendement : fin de l'exonération de l'impôt sur les sociétés

La gestion prévisionnelle

Wed, 25 Oct 2023 07:17:00 GMT

Gestion prévisionnelle – L’établissement de métriques prévisionnelles est indispensable tout au long de la vie d’une entreprise, aussi bien en phase de création , que pour un pilotage optimal au quotidien. La gestion prévisionnelle intervient à chaque étape de la vie de l’entreprise.

Un budget prévisionnel : pourquoi ?

Les dirigeants d’entreprise utilisent un budget prévisionnel pour étudier la faisabilité de nouveaux projets , en prenant en compte les résultats attendus et en fonction des dépenses et des revenus estimés .

Les budgets prévisionnels permettent également d’ évaluer les performances futures et la stabilité financière d’une entreprise. Par exemple, dans la phase de démarrage pour un entrepreneur, s’il doit recourir à un financement externe ou non. Pour les institutions de financement, ce document est très important afin d’assurer la viabilité et la capacité de remboursement du projet .

Au quotidien, la gestion prévisionnelle apporte une vision en temps réel des performances opérationnelles et financières de l’entreprise. Grâce à l’ analyse des données , il est plus facile pour une entreprise d ’être réactive face à des écarts entre les prévisions et les résultats réels pour prendre des actions en conséquence. Grâce à un logiciel automatisant la gestion prévisionnelle et centralisant les données , comme bobbee , toutes les équipes ont accès aux données instantanément , cela facilite la communication et la collaboration interne. En bref, la gestion prévisionnelle améliore la planification, l’efficacité, la productivité et la collaboration. Les décideurs peuvent ainsi prendre des décisions plus éclairées et définir des objectifs réalistes pour assurer le succès d’une entreprise.

L’outil incontestable d’aide à la décision pour les chefs d’entreprise

La gestion prévisionnelle est un outil qui permet aux managers de prendre certaines décisions quant à la viabilité de divers projets , de surveiller la performance de l’entreprise et si besoin est, d’entreprendre des mesures correctives afin de rester compétitif. Pour autant, ce budget provisoire est essentiellement un budget continu. Effectivement, il est difficile de prendre en compte les différentes incertitudes qui peuvent survenir en N+1 ou N+2.

Aujourd’hui, bobbee utilise l’IA pour apporter une analyse des données poussée afin d’augmenter la fiabilité des prévisions.

Un prévisionnel est un document dans lequel il est indiqué les ressources financières d’une entreprise pour les années à venir. Il doit être au plus proche de la réalité . Ainsi, il sera possible de mettre en évidence les postes en positifs et les postes en négatifs, et de pouvoir les modifier. C’est pourquoi la prospective est un véritable outil d’ aide à la décision pour les dirigeants d’entreprise. En ayant une vision représentative de l’ avenir , ils prendront certaines décisions pour changer ces chiffres. Même s’il est difficile de prévoir certaines évolutions ou environnements instables, le prévisionnel reste un outil indispensable pour les entreprises.

Identification des objectifs : l’évaluation de la performance de l’entreprise

Établir un budget prévisionnel est une étape nécessaire au succès d’une entreprise . Pour accomplir cette tâche, des objectifs clairs, précis et surtout atteignables doivent être fixés. Se fixer des objectifs inaccessibles est contre-productif et ne fera que décourager les entrepreneurs. Si le budget prévisionnel est une vision sur le long terme, il est nécessaire de le suivre aussi tous les mois car il s’avère être un outil efficace à court terme . De plus, un suivi régulier vous permet de réagir rapidement et de prendre les décisions appropriées.

Cette fonctionnalité est incontournable , c’est en quelque sorte la feuille de route de l’entreprise, en évaluant les performances futures de l’entreprise. Il appartient à ses dirigeants de trouver le juste équilibre entre les différents services, qui n’auront pas forcément les mêmes perspectives. Pour cela, il ne faut pas être trop optimiste ou trop pessimiste. Les commerciaux auront tendance à prévoir une croissance des ventes, tandis que le département des finances sera plus prudent et mesuré. Les chefs d’entreprise doivent trouver un équilibre aspirations / réalité de l’industrie en fixant des objectifs pertinents et en s’appuyant sur des prévisions rationnelles .

Aujourd’hui, grâce à bobbee , logiciel de comptabilité augmentée, de gestion financière et d’analyse de données grâce à l’IA, les gestionnaires ont accès à des fonctionnalités de suivi et de reporting en temps réel . Vous aurez la possibilité de planifier le développement de votre entreprise, en créant plusieurs scénarios. Les graphiques et indicateurs clés offrent une vision claire sur le futur de votre entreprise, en prenant en compte les investissements et amortissements en cours ou encore un plan de trésorerie.

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Les sociétés tenues d’établir des documents prévisionnels et de gestion ?

Guichet unique - Les entreprises sont désormais obligées de dématérialiser toutes leurs démarches

Mon, 23 Oct 2023 10:16:00 GMT

Dernières actualités : Toutes les formalités concernant les entreprises ne peuvent plus se faire via un formulaire papier depuis le 16 octobre 2023 (à l'exception du dépôt des comptes annuels qui peuvent encore être fournis en papier auprès des greffes).

En vue d’une simplification des démarches administratives, la loi Pacte a instauré un guichet unique réunissant toutes les formalités relatives aux entreprises et aux organismes publics. Ce guichet unique concerne toutes les entreprises , toutes formes juridiques et domaines d’activités confondus.

Le guichet unique

Le guichet unique simplifie les démarches administratives pour les entreprises. L’objectif est simple : remplacer les réseaux de C entres de F ormalités des E ntreprises ( CFE ). Toutes les démarches à réaliser sont réunies sur une seule et même plateforme pour :

La création de l’entreprise :

Déclaration de son activité
Mise en relation avec les administrations, services fiscaux et organismes sociaux
Obtention d'un numéro d' immatriculation , des identifiants pour l'INSEE (numéro Siren, Siret et code APE) et le numéro de TVA intracommunautaire pour les impôts

Tout au long du cycle de vie de l’entreprise :

Modifications concernant l'établissement, le domaine d'activité, la situation géographique
Réorganisation au niveau de la direction de l'entreprise
Mise à jour des données de l'entreprise nécessaires aux administrations
Cessation d'activité

Vous pourrez retrouver une assistance gratuite directement sur le site du guichet unique : en ligne , par téléphone ou en présentiel de manière personnalisée. Tous les détails d’aide technique sont à retrouver sur le site entreprises.gouv.fr , rubrique “démarches”.

Le Registre National des Entreprises (RNE)

Lorsque toutes les formalités de création sont terminées, les informations sont enregistrées au sein d’un registre unique : le R egistre N ational des E ntreprises ( RNE ). L’ INPI ( I nstitut N ational de la P ropriété I ntellectuelle) est en charge de la gestion de ce registre.

Ce registre vient remplacer :

Le R egistre N ational du C ommerce et des S ociétés ( RNCS )
Le R épertoire des M étiers ( RM )
Le R egistre des A ctifs A gricoles ( RAA )

Toutes les données du RNE sont accessibles gratuitement sur le site registre.entreprises.gouv.fr . Cependant, les données personnelles seront réservées aux autorités de contrôle et d’enquête ainsi qu’aux organismes qui ont besoin d’avoir accès à certaines données.

Alternatives jusqu'au 31 décembre 2023

Depuis son lancement, le guichet unique présente quelques anomalies . Ainsi, si la formalité ou la démarche que vous souhaitez réaliser est indisponible ou inaccessible , des actions de recours sont mises en place.

Aussi, vous pouvez effectuer certaines formalités via la plateforme www.infogreffe.fr :

Modification et radiation de groupements ou sociétés (civiles, libérales, personnes morales assujetties au RCS , les EPIC , les GIE , les GEIE )
Déclarations des bénéficiaires effectifs isolées : acte isolé non déclaratif

Enfin, le tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt de certaines formalités au format papier auprès des C entre de F ormalités des E ntreprises ( CFE ) :

Personnes physiques : transfert de l'entreprise ou d'un établissement, ouverture d'un établissement, poursuite d'exploitation ou maintien provisoire au registre d'immatriculation si décès de l'exploitant

Personnes morales : transfert d'établissement, ouverture d'un établissement, modification de la forme juridique, modifications au sujet des dirigeants ou associés, dissolution ou cessation d'activité

En savoir plus

Guichet unique : formalités des entreprises

Alourdissement de la fiscalité des véhicules

Mon, 16 Oct 2023 16:24:00 GMT

Pour encourager la transition énergétique du parc automobile, les malus auto, les malus au poids et les taxes sur les véhicules des sociétés devraient être alourdis prochainement.

Malus auto et malus au poids

A partir de 2024, le malus auto va être durci :

- Actuellement, le seuil de déclenchement est à 123g de CO2/km, il passera à 118g en 2024.

- Actuellement, la tranche du barème la plus élevée s'applique à partir de 225g/km et est de 50 000€. Elle sera applicable à partir de 193g/km avec un montant de 60 000€.

Il est également prévu la suppression du plafonnement du malus auto à 50%.

Aussi, il est prévu une réduction du seuil pour le déclenchement du malus au poids avec l'arrivée d'un barème progressif.

Les véhicules de sociétés

A partir de 2024, le seuil minimal de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 passera de 21g/km à 15g/km. Un barème progressif sera instauré :

A compter de 2025, une nouvelle taxe va apparaître : la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques en fonction de la catégorie Crit'Air du véhicule.

Les véhicules hybrides

A partir de 2023, les véhicules hybrides ne pourront plus prétendre aux exonérations de malus au poids et de taxe annuelle sur les émissions de CO2.
En remplacement, ils pourraient bénéficier d 'autres avantages : - un abattement pour le malus au poids (200kg dans la limite de 15% de cette masse) - un abattement pour la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (40% pour les utilisateurs de superéthanol E85)

Réduction et crédit d’impôt sur le revenu : l’avance pour janvier 2024

Mon, 16 Oct 2023 16:00:00 GMT

Lorsque vous réalisez des investissements locatifs ou que vous employez une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de réductions ou d'un crédit au niveau de votre impôt sur le revenu. On vous explique.

Chaque année, à la mi-janvier , une avance de 60% est versée aux contribuables pour les réductions et crédits d’impôt sur le revenu. Cela concerne notamment la garde de jeunes enfants , les dons associatifs , les investissements locatifs ou encore l’ emploi à domicile .

Ainsi, vous avez jusqu’au 13 décembre prochain pour modifier, ajouter ou supprimer vos différents revenus et dépenses pour l’avance pour janvier 2024. Cela vous évitera de devoir rembourser un trop perçu l’été prochain !

Comment faire ?

Rendez-vous dans votre espace particulier www.impots.gouv.fr , rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”.

En savoir plus
Site officiel Impot.gouv

Fin de l’impression obligatoire du ticket de caisse

Wed, 02 Aug 2023 13:04:00 GMT

Fin de l’obligation d’ impression des tickets de caisse reportée au 1er août 2023

« Est-ce que vous souhaitez votre ticket de caisse ? » Cette question est devenue quotidienne au moment du passage en caisse, désormais il faudra faire la demande pour récupérer son ticket de caisse. En effet, la loi pour l’arrêt de l’impression du ticket de caisse obligatoire est applicable depuis le 1er août.

Pourquoi un arrêt de l’im pression du ticket de caisse ? Ce changement s’inscrit dans la lutte contre les déchets et les substances nocives pour la santé. Avec ce développement majeur pour les détaillants et les consommateurs, il y a de nouveaux facteurs à considérer.

Environ 30 milliards de tickets de caisse sont imprimés chaque année, partout dans le monde. Cela représente une grande source potentielle de gaspillage et de destruction des ressources. Ces tickets nécessitent plusieurs tonnes de papier chaque année , un bilan environnemental qui laisse à désirer. Aussi, les coupons contiennent des perturbateurs endocriniens , qui sont des éléments toxiques pour notre organisme .

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 contient des mesures en faveur de l’ économie circulaire et contre les déchets et le gaspillage. Cette loi consiste en la fin de l’obligation pour les commerçants d’ impression des tickets de caisse de manière automatique . La loi devait prendre effet au début de l’année 2023. Finalement cette mesure est applicable depuis le 1er août 2023.

Le report de cette obligation résulte de l’inflation . En effet, l’inflation est particulièrement importante et les diverses associations de consommateurs relèvent que les français portent attention à la vérification du montant de leurs achats, d’où l’importance de pouvoir avoir ses tickets papiers.

La fin de l’obligation d’impression pour quels tickets ?

Tous les tickets de caisse des grandes surfaces de vente ainsi que des établissements du public
Les tickets délivrés par des distributeurs automatiques
Tous les tickets en lien avec des échanges avec votre banque
Les bons d'achat , tickets de promotion ou de réduction

Les tickets qui restent imprimables

Les biens “durables” : les tickets de caisse qui mentionnent les informations concernant la garantie légale de conformité du produit . Par exemple, les tickets de caisse attenants aux appareils électroménagers ou appareils informatiques.

Carte bancaire : les tickets de caisse qui font référence à des opérations annulées ou en lien avec des crédits.

Récupérer un produit / service : les automates qui délivrent un ticket nécessaire afin de récupérer un produit ou service.

Instruments de pesage : les tickets de caisse imprimés par des instruments de pesage équipés d’un fonctionnement non automatique.

En savoir plus

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Voir aussi

Vers une sobriété énergétique : les recommandations pour les entreprises

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La confidentialité des comptes annuels

Mon, 31 Jul 2023 15:09:00 GMT

Comptes annuels confidentialité – Lorsqu’une entreprise effectue le dépôt des comptes annuels au greffe , la déclaration de confidentialité doit être réalisée à ce même moment.

Les micro-entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics . Pour les petites entreprises, la demande de non publication concerne leur compte de résultat.

Afin que ces comptes ne soient pas rendus publics, les entreprises doivent réaliser une déclaration de confidentialité. Elle doit s’effectuer simultanément au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Toute demande de confidentialité sur des comptes de résultat déposés en amont, ne pourra pas être acceptée.

La Cour d’appel de Paris précise également qu’il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire ne permettant de repousser dans le temps une déclaration de confidentialité.

En savoir plus

Dépôt des comptes annuels d’une société

Voir aussi

Taux d’intérêt des comptes courants des associés

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