Demandes de remboursements de crédits de TVA : les contrôles

Dans le cadre d’une demande de remboursement de crédits de TVA, les entreprises peuvent être soumises à un contrôle, dans ses locaux, par l’administration fiscale, selon une procédure précise.

Le champ de contrôle

L’objectif de ce contrôle pour l’administration fiscale est de vérifier l’état, le montant du crédit de TVA demandé en remboursement et collecter les éléments de preuve. Les agents peuvent examiner les documents comptables, informations, justificatifs et faire des constats matériels. Cependant, une entreprise n’est pas tenue de fournir une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) dématérialisés. Concernant les contrôles dans les locaux de l’entreprise, les agents fiscaux ont le droit de se rendre sur place selon les horaires d’activité de l’entreprise. Le contrôle aboutit soit à l’acceptation totale ou partielle de la demande, soit à son rejet. Dans tous les cas, il ne peut pas conduire à un redressement de TVA.

Notification préalable

Avant de lancer la procédure de contrôle, un avis d’instruction doit être envoyé à l’entreprise. L’administration fiscale doit préciser la date de la demande de remboursement, la date de la visite des agents fiscaux dans les locaux de l’entreprise et la possibilité pour cette dernière d'avoir recours à un conseiller.

Durée de la procédure

La décision rendue par l’administration avec vérification sur place doit respecter deux délais :

• dans les 4 mois suivant la notification de l’avis d’instruction
• 60 jours après la première intervention sur place

Si ces délais ne sont pas respectés, la demande de remboursement est automatiquement acceptée. Dans ces cas-là, un contrôle dans le futur pourra remettre en question le remboursement.

En savoir plus : 

Procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA