France Ruralités Revitalisation : nouveau dispositif
Depuis le 1er juillet 2024, le dispositif “France Ruralités Revitalisation” (FRR) est entré en vigueur pour dynamiser le développement des zones économiques rurales en élargissant les avantages fiscaux et sociaux.
Le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR)
Ce dispositif remplace les “Zones de Revitalisation Rurale” (ZRR) et les “Zones de Revitalisation des commerces en milieu rural” (Zorcomir) afin d’en rassembler les avantages fiscaux et sociaux.
Le programme FRR est déployé dans plus de
17 000 communes et 13 départements entiers.
Concrètement, les entreprises créées ou reprises dans les zones concernées, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, profiteront d’une
exonération temporaire d’impôts sur leurs bénéfices.
Les entreprises bénéficiaires
Pour être éligible à ce dispositif et bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent remplir plusieurs critères :
- Être soumises au régime réel d’imposition de leurs résultats
- Avoir moins de 11 salariés
- Pratiquer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Implanter le siège sociale et toutes les activités dans la zone FRR (si une partie de l’activité, 25% maximum, est réalisée en dehors de la zone, une exonération peut être partiellement accordée)
Les avantages fiscaux et sociaux
Les entreprises situées en zones FRR bénéficient d’exonérations fiscales totales pendant les 5 premières années. Sur les 3 années suivantes, les exonérations deviennent dégressives (75 % la sixième année, 50 % la septième et 25 % la huitième).
De plus, les entreprises peuvent être
exonérées des impôts locaux (CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) si les collectivités locales le décident.
Aussi, tous les employeurs des zones FRR sont
exonérés de cotisations sociales patronales
de Sécurité sociale pour les 50 premiers salariés, pendant 1 an à compter de la date d’embauche.
Les zones FRR « plus »
Un soutien plus particulier est alloué pour certaines communes avec des critères plus larges, qui sont nommées les “FRR plus” : les exonérations fiscales s’appliquent aussi aux PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros). Pour une reprise d’activité, l’exonération s'applique toujours aux entreprises ayant moins de 11 employés.
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