Epargne salariale : intégration de la PVV
Depuis le 1er juillet 2024, les employés peuvent placer leurs primes de partage de la valeur dans des plans d’épargne ou de retraite d’entreprise, avec exonération fiscale et sociale sous certaines conditions. On vous explique.
Adoptée en 2023, la loi visant à promouvoir le partage de la valeur dans les entreprises permet aux salariés de placer leurs PPV vers des plans d’épargne salariale (tels que les plans d’épargne entreprise) ou des plans de retraite d’entreprise (comme les plans d’épargne pour la retraite collectif). Récemment, un décret a éclairci les modalités d'application de cette mesure, rendant sa mise en œuvre effective depuis le 1er juillet 2024.
Rappel : les employeurs peuvent verser jusqu’à 2 PPV par an à leurs employés. Ces primes sont exemptes de cotisations et de contributions sociales dans une limite globale de 3 000 ou 6 000 €. De plus, dans ces mêmes limites, elles sont également exonérées d'impôt sur le revenu pour les salariés, à condition qu'elles soient investies dans un plan d’épargne d’entreprise ou un plan de retraite d’entreprise.
Les obligations du côté entreprise
Lorsque les employeurs accordent des PVV à leurs employés et que l'entreprise possède un plan d'épargne retraite d'entreprise ou un plan d'épargne salariale. La transmission d'une fiche récapitulative doit se faire par voie électronique (sauf s'il y a opposition). Cette fiche doit contenir :
- Montant de la PVV
- Possibilité ou non de placer la PVV sur un compte épargne
- Délai de 15 jours maximum pour faire la demande de placement
- Pour la prime en elle-même : durée de son indisponibilité et situation pour faire un déblocage anticipé
