Prise en charge des frais de déplacement des salariés

3 juin 2024

La loi de finances pour 2024 apporte des changements en matière d'exonération d'impôt sur le revenu pour la prise en charge des frais de déplacement des salariés par leurs employeurs.

L'article 29 de la loi de finances pour 2024 prolonge les modalités spécifiques permettant aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement domicile > travail de leurs employés. Ces exonérations s'étendent même au-delà de l'exercice fiscal 2024.


Important : ces dispositions prévoient une obligation pour l'employeur de couvrir la moitié des frais d'abonnement aux transports en commun pour les trajets domicile > travail des salariés.

Frais de carburant “prime transport”

Imposition des revenus de 2024 : exonération dans la limite de 700€ par an (et 900€ en outre-mer) en commun avec le forfait mobilités durables et jusqu’à 400€ pour les frais de carburant.


Imposition des revenus de 2025 : exonération dans la limite de 600€ par an, en commun avec le forfait mobilités durables et jusqu’à 300€ pour les frais de carburant.

Abonnements aux transports en commun

Imposition des revenus de 2024 : exonération dans la limite de 25% au-delà de la prise en charge obligatoire


Imposition des revenus de 2025 : pas d’exonération

épargne salariale
22 juillet 2024
Depuis le 1er juillet 2024, les employés peuvent placer leurs primes de partage de la valeur dans des plans d’épargne ou de retraite d’entreprise, avec exonération fiscale et sociale sous certaines conditions. On vous explique.
22 juillet 2024
Depuis le 1er juillet, de nouveaux taux sont en vigueur pour les cotisations sociales des auto-entrepreneurs libéraux. Bonne ou mauvaise nouvelle ?
france ruralités revitalisation
5 juillet 2024
Depuis le 1er juillet 2024, le dispositif “France Ruralités Revitalisation” (FRR) est entré en vigueur pour dynamiser le développement des zones économiques rurales en élargissant les avantages fiscaux et sociaux.
demande remboursement crédit TVA
5 juillet 2024
Dans le cadre d’une demande de remboursement de crédits de TVA, les entreprises peuvent être soumises à un contrôle, dans ses locaux, par l’administration fiscale, selon une procédure précise.
Cotisation AGS
1 juillet 2024
Les employeurs sont redevables de la cotisation patronale d’Assurance Garantie des Salaires (AGS). Depuis le 1er juillet, le taux de l’AGS est de 0,25%.
employer jeune été
1 juillet 2024
La période estivale se profile, vous pourriez envisager d'embaucher des jeunes pour répondre à une augmentation temporaire de votre activité ou remplacer des salariés en congé. Toutefois, il est important de connaître les règles applicables avant d’accueillir des jeunes dans votre entreprise.
taxe activités polluantes
3 juin 2024
Des modifications importantes sont prévues pour la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) qui pourrait concerner les entreprises impliquées dans des activités telles que le stockage ou le traitement des déchets.
taxe surfaces commerciales
23 mai 2024
Avis aux magasins de vente au détail : la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doit être déclarée et payée avant le 14 juin 2024.
avantages fiscaux véhicules écologiques
23 mai 2024
Les entreprises peuvent désormais bénéficier de déductions fiscales pour les véhicules utilitaires et engins mobiles non routiers peu polluants.
intéressement participation
20 mai 2024
Pour les entreprises ayant clôturé leur exercice comptable le 31 décembre 2023, la date limite de versement des primes d’intéressement et de participation aux salariés est fixée au 31 mai 2024.
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