Taxe sur les surfaces commerciales : échéance au 14 Juin 2024
Avis aux magasins de vente au détail : la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doit être déclarée et payée avant le 14 juin 2024.
Qu'est-ce que la Tascom ?
La Tascom s'applique aux entreprises exploitant des commerces de détail au 1er janvier de l'année d'imposition.
Pour être redevable de cette taxe, l'entreprise doit remplir deux critères :
- chiffre d'affaires annuel hors taxes d'au moins 460 000 €.
- surface de vente supérieure à 400 m².
Attention : les magasins, quelle que soit la surface, qui sont contrôlés par une même entreprise et exploités sous une même enseigne commerciale avec une surface de vente cumulée qui dépasse 4 000 m2 sont eux aussi soumis à la Tascom.
Déclaration et paiement
La déclaration et le paiement de la Tascom doivent être effectués auprès du service des impôts des entreprises où se situe le magasin, en utilisant le formulaire n°3350. Vous pouvez aussi réaliser une simulation du calcul de votre Tascom directement sur le site impots.gouv.fr.
Le
montant de la taxe est déterminé à partir du chiffre d’affaires HT/m2 réalisé en 2023 et de la surface de vente.
Important : certaines entreprises peuvent se voir attribuer une majoration sur leur Tascom.
Par exemple, une majoration de 50 % s'applique lorsque la surface de vente dépasse 2 500 m². Dans ce cas, l’entreprise concernée doit verser un acompte égal à la moitié de son montant de Tascom 2024. Cet acompte sera dû pour la taxe de 2025 et doit être réglé avant le 15 juin 2024.
Les entreprises ayant versé un acompte en 2023 peuvent le déduire sur la Tascom due en 2024.
En cas de
versement excédentaire, c'est-à-dire lorsque l'acompte de 2023 dépasse la Tascom majorée due pour 2024, un remboursement peut être demandé.
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