Versement des primes d'intéressement et de participation
Pour les entreprises ayant clôturé leur exercice comptable le 31 décembre 2023, la date limite de versement des primes d’intéressement et de participation aux salariés est fixée au 31 mai 2024.
Les entreprises doivent informer leurs salariés des montants attribués pour les deux primes citées ci-dessus, au titre de l’année 2023. Une fois informés, les salariés disposent de 15 jours pour décider ce qu’ils vont faire de ces primes.
Ils peuvent choisir entre deux options :
- Paiement immédiat : Les salariés peuvent demander le versement immédiat des primes, en totalité ou en partie.
- Placement sur un plan d’épargne salariale : les primes peuvent être placées sur un plan d’épargne salariale, comme un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).
Si un salarié ne fait pas connaître sa décision dans le
délai imparti de 15 jours, les primes seront automatiquement affectées à un plan d’épargne salariale. Une fois placées, ces sommes sont généralement
bloquées pendant 5 ans. Pour les plans d’épargne retraite, elles le restent jusqu’au départ à la retraite.
En cas de retard
Le respect de la date limite du 31 mai 2024 est impératif, sous peine de pénalités. Le taux d’intérêt de retard est de 4,48 %, ce qui correspond à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour le second semestre 2023, fixé à 3,37 %.
