Taux d'intérêt légal : hausse pour le premier semestre 2024
En ce début d’année 2024, on observe de nouveau une hausse du taux d’intérêt légal pour les professionnels.
Qu'est ce que le taux d'intérêt légal ?
Le taux d’intérêt légal permet de calculer les intérêts de retard dans une situation où un débiteur a été mis en demeure pour des impayés (lorsqu’il n’existe pas de stipulations conventionnelles). Aussi, ce taux fixe le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels dans une situation de retard de paiement d’une facture, est présent dans les conditions générales de vente et ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Il existe
2 taux d’intérêt légaux : un premier qui concerne les créances dues aux
particuliers et un deuxième qui concerne les créances dues aux
professionnels. Chaque semestre, les taux sont actualisés.
Taux pour le premier semestre 2024
Pour le premier semestre 2024, le taux d’intérêt légal pour les professionnels est de 5,07% (contre 4,22% au deuxième semestre 2023).
