Règlement de l’acompte d'IS dû au 15 mars !
Acompte impôt sur les sociétés : échéance au 15 décembre - Toutes les petites entreprises ayant ouvert leur exercice à partir du 1er janvier 2023, bénéficient du taux réduit de 15% jusqu’à un certain plafond. S’il est dépassé, c’est alors le taux normal de 25% qui est applicable.
Un acompte dû au 15 mars 2024
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont redevables de 4 acomptes sur l’année. Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, les acomptes sont versés aux mêmes dates. Mais c'est la date de clôture de l'exercice qui détermine quel est le numéro de l'acompte.
| Date de clôture de l'exercice | |
|---|---|
| 1er acompte | Entre le 20/11/23 et le 19/02/24 |
| 2ème acompte | Entre le 20/08 et le 19/11/23 |
| 3ème acompte | Entre le 20/05 et le 19/08/23 |
| 4ème acompte | Entre le 20/02 et le 19/05/23 |
Taux normal
Le résultat fiscal de l’entreprise précédent détermine les montants des acomptes. Le taux normal est de 25% . Il est applicable pour les entreprises qui ont ouvert leur exercice à partir du 1er janvier 2022. Cela signifie que le montant de chaque acompte d’impôt sur les sociétés est au taux de 6,25%.
Taux réduit
Le taux réduit de 15% concerne les sociétés ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros . Ce taux réduit est applicable jusqu’à un certain seuil du résultat fiscal . Ce seuil passe à 42 500€ pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2022.
Si le résultat fiscal est inférieur à 42 500€, alors le taux de l’acompte sera de 3,75% et la part du résultat fiscal supérieure au seuil sera taxée à hauteur de 6,25%.
Les entreprises doivent se rendre sur le site impots.gouv.fr pour régler et déclarer le montant de l’acompte avant le 15 mars 2024.
