Commissaire aux comptes : hausse des seuils
5 avril 2024
Depuis 2019, la loi Pacte a instauré des seuils à partir desquels les entreprises doivent avoir recours à un commissaire aux comptes.
Les sociétés qui dépassent certains seuils (chiffres d’affaires, nombre de salariés et total de bilan) doivent désigner un commissaire aux comptes afin de contrôler ces sociétés. Un commissaire au compte est alors désigné en assemblée générale extraordinaire.
Les seuils à compter de 2024
| Seuils d'obligation | Chiffre d'affaires | Total du bilan | Nombre de salariés |
|---|---|---|---|
| Sociétés indépendantes | 10 millions d'€ | 5 millions d'€ | 50 |
| Sociétés contrôlées dans un petit groupe | 5 millions d'€ | 2,5 millions d'€ | 25 salariés |
Lorsque 2 des 3 seuils sont dépassés, cela signifie que la société doit faire appel à un commissaire aux comptes.
Important : ces seuils sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
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