Déclaration OETH : Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
Les entreprises avec au moins 20 salariés sont tenues d'employer des travailleurs handicapés, représentant au moins 6 % de leur effectif total.
Les entreprises qui ne respectent pas cette exigence de 6 % doivent s'acquitter d'une contribution financière annuelle. La déclaration d’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) pour l'année 2023 et le paiement sont liés à la DSN d’avril 2024 (déclaration entre le 5 et le 15 mai 2024).
Important : les entreprises sont soumises à cette obligation seulement lorsqu’elles ont 20 salariés ou plus pendant 5 années civiles consécutives.
En mars dernier, les employeurs ont reçu toutes les informations nécessaires pour remplir la déclaration OETH :
- l'effectif assujetti à cette obligation ;
- le nombre de personnes à employer dans ce cadre ;
- le nombre effectif de bénéficiaires employés ;
- le nombre de salariés occupant des postes nécessitant des aptitudes particulières
Lorsqu’une entreprise n’effectue pas cette déclaration, elle devra payer une
contribution forfaitaire.
Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés manquants dans l’entreprise multiplié par un coefficient qui varie selon l’effectif total de l’entreprise (entre 400 et 700 fois le smic horaire). Ensuite, le montant de la contribution pour non déclaration est majoré de 25% et augmente de 5% par année d’échéance non déclarée.
Si l'entreprise effectue sa déclaration après notification de non déclaration alors le montant de la contribution est ajusté, avec une réduction du taux de majoration à 8 %.
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