La confidentialité des comptes annuels
Comptes annuels confidentialité – Lorsqu’une entreprise effectue le dépôt des comptes annuels au greffe , la déclaration de confidentialité doit être réalisée à ce même moment.
Les micro-entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics . Pour les petites entreprises, la demande de non publication concerne leur compte de résultat.
Afin que ces comptes ne soient pas rendus publics, les entreprises doivent réaliser une déclaration de confidentialité. Elle doit s’effectuer simultanément au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Toute demande de confidentialité sur des comptes de résultat déposés en amont, ne pourra pas être acceptée.
La Cour d’appel de Paris précise également qu’il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire ne permettant de repousser dans le temps une déclaration de confidentialité.
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