Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
22 avril 2024
De nouvelles mentions sur les factures vont devenir obligatoires. Pour les exigences de la facturation électronique, 4 nouvelles mentions devront figurer sur les factures à partir du 1er septembre 2026 ou 2027 (selon les entreprises).
Ces nouvelles mentions obligatoires sont :
- numéro Siren du fournisseur ou du prestataire ainsi que celui de son client,
- nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux),
- option pour le paiement de la TVA selon les débits,
- adresse de livraison des biens (si elle diffère de celle du client)
Les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les groupes TVA devront se conformer à ces exigences dès le 1er septembre 2026. Tandis que les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises bénéficieront d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er septembre 2027.
Important :
quelle que soit la taille de l’entreprise, toutes devront être dans la capacité de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
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