Régime réel simplifié de TVA : versement de l’acompte semestriel
15 décembre 2023
Les entreprises qui sont concernées par le régime réel simplifié de TVA ont jusqu’au 26 décembre inclus pour effectuer le paiement du second acompte.
Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA
Le règlement de l'acompte
Le second acompte représente 40% de la TVA dû pour l’exercice précédent. Les entreprises concernées sont les entreprises qui ont clôturé leur exercice entre novembre et décembre 2022 ou entre janvier et mai 2023.
Vous pouvez vous acquitter de cet acompte sur le site
impot.gouv.fr dans votre
espace professionnel. Vous devez y joindre le
relevé d’acompte n°3514-SD.
Important :
Lorsque le montant de TVA versé était inférieur à 1000€ l’année passée, l'entreprise n’a pas besoin de verser des acomptes de TVA pour l’année suivante.
En savoir plus
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