Congés payés et arrêts de travail ?

Une récente modification du Code du travail élargit l'acquisition des congés payés aux salariés en arrêt de travail, quelles que soient la raison et la durée de ces arrêts.

Avant, les salariés ne pouvaient généralement pas cumuler de jours de congés payés pendant leurs arrêts de travail. Cette règle a été jugée non conforme au droit européen, a été modifiée et de nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 24 avril 2024.

Arrêts de travail en liés à un accident ou à une maladie non professionnelle

Les salariés en arrêt de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle cumulent désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois et au maximum 4 semaines de congés pour une absence d’un an. 

Cette mesure est rétroactive au 1er décembre 2009. Ainsi, les salariés peuvent réclamer des droits aux congés payés pour les arrêts de travail qui remontent à cette date. 

Important : la réclamation doit être effectuée au maximum 2 ans après le 24 avril 2024.

Arrêts de travail liés à un accident du travail ou une maladie d’origine professionnelle

Pour les arrêts de travail dus à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ils sont désormais considérés comme des périodes de travail effectif pour le calcul des congés payés. Les salariés accumulent ainsi 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit un maximum de 5 semaines pour une absence d'un an. Aucune mesure rétroactive n'est prévue pour ces cas.

Indemnités de congés payés

Concernant l'indemnité de congés payés, elle peut être calculée de 2 façons différentes : 

• sur la base de la rémunération à laquelle le salarié aurait eu droit s'il avait travaillé
• à hauteur de 1/10e de sa rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence, avec une nouvelle règle s'appliquant à présent : 80 % de la rémunération brute associée aux périodes d'arrêts de travail non professionnels.