PLF 2024 : revalorisation des seuils du régime franchise en base de TVA
6 novembre 2023
Les entreprises, qui ne dépassent pas un certain chiffre d’affaires, peuvent bénéficier d’une exonération de la TVA sur leurs ventes. Tous les 3 ans, les seuils de franchise en base de la TVA sont revalorisés en fonction de l'impôt sur les revenus.
Les seuils 2023 - 2025
Lecture : Pour les activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes, la franchise en base est applicable lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 47 700€ en N-1 ou 58 600€ en N-1 si le chiffre d’affaires N-2 ne dépasse pas 47 700€.
Actualisation des seuils à partir de 2025
A compter du 1er janvier 2025, de nouveaux seuils seront appliqués, pour respecter le régime communautaire harmonisé (directive UE/2020/285).
Lecture : Pour les autres prestations de services, la franchise en base est applicable lorsque le chiffre d'affaires ne dépasse pas 37 500€ en N-1 ou 41 250€ en N-1 si le chiffre d'affaires N-2 ne dépasse pas 37 500€.
En savoir plus
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